Chambre Sociale-Section 1, 30 avril 2025 — 21/02060
Texte intégral
Arrêt n° 25/00147
30 avril 2025
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N° RG 21/02060 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FSCH
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
21 mai 2021
19/01048
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Trente avril deux mille vingt cinq
APPELANTE :
SELARL GANGLOFF ET [F] prise en la personne de Me [A] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HET FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Coralie COLLIGNON-PIAULT, avocat au barreau de Metz et par Me Jean-Luc BIEBER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉ :
M. [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [C] a été embauché à durée indéterminée et à temps complet à compter du 2 novembre 2015 par la SARL Het Elastomeres devenue SARL Het France en qualité d'assistant de fonction logistique, statut employé, avec application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération.
Il a été promu responsable de production statut cadre à compter du 1er février 2016, puis directeur de production à compter du mois d'octobre 2017 avec un salaire mensuel brut qui au moment de la rupture était de de 4 577,98 euros.
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 novembre 2018.
Par courrier du 4 avril 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 avril 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. En l'absence du salarié, un nouvel entretien préalable a été fixé au 7 mai 2019.
Par courrier du 3 juin 2019, la société Het France a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave en raison d'un dénigrement de l'entreprise et plusieurs manquements dans le suivi de la maintenance.
M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 20 décembre 2019 en contestant le bien-fondé de son licenciement, et en sollicitant le paiement des indemnités subséquentes ainsi que le paiement de sa prime bonus.
Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit:
« Déclare les demandes de M. [S] [E] [C] recevables ;
Confirme le licenciement de M. [S] [E] [C] pour faute grave ;
En conséquence,
Déboute M. [S] [E] [C] de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ;
Dit que la demande de M. [S] [E] [C] au titre du bonus pour la production réalisée n'est pas prescrite ;
Dit que cette demande est justifiée ;
En conséquence,
Condamne la SARL Het France, prise en la personne de son gérant, à payer à M. [S] [E] [C] les sommes suivantes :
6 600 euros au titre du bonus pour la production réalisée ;
Dit que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 20 décembre 2019, date de la saisine du conseil ;
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL Het France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R. 1454-28 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Het France aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement ».
Par déclaration transmise par voie électronique le 13 août 2021 la société Het France a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 16 juillet 2021.
La société Het France a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 février 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 21 juin 2023 qui a désigné la