CHAMBRE SOCIALE A, 30 avril 2025 — 21/06107

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/06107 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYRV

S.A.S. ALDES AERAULIQUE

C/

[I]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 24 Juin 2021

RG : 18/2404

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

APPELANTE :

SOCIETE ALDES AERAULIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

[K] [I]

née le 17 Septembre 1963 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON,

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseiller

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [I] (la salariée) a été engagée le 9 juin 2004 par la société Aldes Aéraulique (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur N3-Echelon 1-Coefficient 215-Indice 3.

A compter du 1er juillet 2014, elle a occupé le poste d'animateur d'équipe de production/logistique Usine P3.

Du 3 avril au 1er septembre 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 février 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pour le 9 février 2018.

Par courrier du 15 février 2018, la société a notifié à la salariée un avertissement.

Par requête du 1er août 2018, la salariée, contestant l'avertissement et se plaignant de discrimination liée au sexe et de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir annuler l'avertissement et condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Aldes Aéraulique au paiement de :

- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'avertissement injustifié notifié le 15 février 2018 ;

- la somme de 24 700 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;

- la somme de 24 700 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral;

- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

- la somme de 24 700 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ;

- la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

La société Aldes Aéraulique a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 août 2018.

La société Aldes Aéraulique s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 1er septembre 2020.

Par jugement du 24 juin 2021, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a :

- rejeté la demande de la société par actions simplifiée Aldes Aéraulique tendant à déclarer irrecevable la requête déposée par Mme [K] [I] ;

- rejeté la demande de Mme [K] [I] tendant à l'annulation de l'avertissement daté du 15 février 2018 ainsi que celles visant à constater l'existence d'actes relevant de harcèlement moral et une exécution déloyale du contrat de travail par la SAS Aldes Aéraulique ;

- en conséquence, rejeté les demandes indemnitaires y afférentes ;

- dit que la société Aldes Aéraulique a commis un acte de discrimination en raison du sexe en n'octroyant pas à Mme [K] [I] la formation sollicitée ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité ;

- condamné en conséquence la société Aldes Aéraulique à verser à Mme [K] [I] les sommes suivantes :

o 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

o 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison du sexe ;

o sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

- condamné la société Aldes Aéraulique à verser à Mme [K] [I] la somme de 1 600 euros sur le fo