Sociale C salle 1, 28 mars 2025 — 24/00996
Texte intégral
ARRET DU
28 Mars 2025
N° RG 24/00996 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-VPLQ
N° 421/25
MLB/RS
GROSSE
le 28 Mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud'hommes -
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE AMIENS en date du 22 septembre 2020
COUR D'APPEL AMIENS en date du 6 janvier 2022
COUR DE CASSATION DU 27 mars 2024
DEMANDEUR A LA SAISINE :
Mme [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS
DEFENDEUR A LA SAISINE :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé PÔLE EMPLOI,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR
DEBATS : à l'audience publique du 29 Janvier 2025
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Président et par Rosalia SENSALE greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 8 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS
Mme [Y], née le 13 décembre 1987, a été employée par l'établissement public Pôle emploi, désormais France travail, en qualité d'agent qualifié de la fonction allocataire, suivant contrat à durée déterminée, du 1er mars 2017 au 28 février 2018.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 28 février 2019 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement en date du 22 septembre 2020 le conseil de prud'hommes a dit Mme [Y] mal fondée en sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'a déboutée en conséquence de l'intégralité de ses demandes, débouté Pôle emploi de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Sur appel de Mme [Y], la cour d'appel d'Amiens a, par arrêt en date du 6 janvier 2022, infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'établissement public Pôle emploi de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a :
Requalifié la relation de travail entre Mme [Y] et l'établissement public Pôle emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017,
Condamné l'établissement public Pôle emploi pris en son établissement des Hauts de France à payer à Mme [Y] les sommes suivantes :
2 470 euros à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt
3 312,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement
331,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement
629,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement
2 462,91 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt
1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Ordonné à l'établissement public Pôle emploi pris en son établissement des Hauts de France de remettre à Mme [Y] les documents de fin de sortie conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
Condamné l'établissement public Pôle emploi pris en son établissement des Hauts de France à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'intégralité de la procédure,
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à l'arrêt,
Condamné l'établissement public Pôle emploi pris en son établissement des Hauts de France aux dépens de première instance et d'appel.
Par arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y], a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation à paiement de Pôle emploi, aux droits duquel se trouve France travail, aux sommes de