Sociale D salle 3, 28 mars 2025 — 24/00483
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Mars 2025
N° 291/25
N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMB4
VCL / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
09 Février 2024
(RG 21/00271 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
CGEA [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE(E)(S) :
M. [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Me [N] [T], es qualité de mandataire ad hoc de la SAS TNT ENERGY
n'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 19/04/2024 à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 5]
non costituée
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Janvier 2025
Tenue par Pierre NOUBEL et Laure BERNARD
magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [D] [I] a été engagé par la société TNT ENERGY suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2020 en qualité de voyageur représentant placier multi-cartes manager.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, M. [D] [I] a adressé à son employeur une mise en demeure aux fins de lui signaler un certain nombre de dysfonctionnements dégradant ses conditions de travail et portant atteinte à son intégrité morale et physique. Cette lettre n'a donné lieu à aucune réponse de la part de la société TNT ENERGY.
Le 15 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe dénonçant des faits de harcèlement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, outre la résiliation de son contrat de travail.
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société TNT ENERGY en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [N] [T] en qualité de mandataire ad hoc.
Suivant décision du 9 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [I] avec la société TNT ENERGY au jour de sa liquidation judiciaire,
- jugé que cette résiliation judiciaire est prononcée aux torts et griefs de la société TNT ENERGY et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé la créance de M. [D] [I] au passif de la société TNT ENERGY à raison de :
- 11000 euros à titre de rappel de salaires, outre 1100 euros de congés payés y afférents,
- 516,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2520,75 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 2520,75 euros au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- 7562,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 756,22 euros au titre des congés payés y afférents,
- 2000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- 2217 euros au titre de dommages-intérêts pour retard dans le versement du salaire,
- 2217 euros au titre d'indemnité pour retard dans la délivrance de bulletins de salaire,
- 1500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,
- ordonné à Me [T] ès-qualités la remise des documents suivants et sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de 15 jours à compter de la notification de la décision :
- attestation Pôle Emploi,
- certificat de travail,
- bulletin de salaire d'octobre 2020 à la date de résiliation du contrat de travail,
- reçu pour solde de tout compte,
- dit que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision