Sociale B salle 2, 28 mars 2025 — 23/01275
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Mars 2025
N° 393/25
N° RG 23/01275 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE3K
CV/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
12 Septembre 2023
(RG F22/00116 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A.S. BG DK
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Novembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
La société BG DK est une société procédant à l'ensachage de pellets de bois reçus en vrac de cargaisons de bateaux.
M. [L] a été embauché par la société BG DK le 2 janvier 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cariste.
La convention collective des ports et manutention est applicable à la relation contractuelle.
Par avenant du 1er janvier 2022, M. [L] a été affecté au poste de responsable de chaîne d'ensachage.
Par lettre du 21 mars 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 mars suivant, et mis à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 1er avril 2022, M. [L] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 3 mai 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 12 septembre 2023, cette juridiction a :
dit le licenciement pour faute grave de M. [L] fondé,
en conséquence,
débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes,
condamné M. [L] à verser à la société BG DK la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
laissé les dépens à la charge de M. [L].
Par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 27 décembre 2024, M. [L] demande à la cour de :
infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
condamner la société BG DK à lui verser les sommes de :
* 7 875 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 450 euros de congés payés y afférents,
* 1 217 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société BG DK aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la société BG DK demande à la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il fait droit au principe de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
infirmer le jugement quant au quantum de l'article 700 du code de procédure civile,
ainsi,
débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes,
condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
condamner la société BG DK aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.
MOTIVATION
Sur la contestation du licenciement pour faute grave de M. [L]
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être