2ème Chambre civile, 30 avril 2025 — 24/02381

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/02381 -

Monsieur [K] [G]

Représenté par Me [J], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7667

Assisté de Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE

C/

Monsieur [F] [V] [H]

Madame [L] [N] [O] [U] [D] épouse [H]

Représentés par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24-192

Assistés de Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS

Le MERCREDI TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 26 Mars 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement en date du 22 août 2024, le tribunal judiciaire a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 mars 2018 entre M. [A] et M. [K] [G], ayant été transféré à M. [F] [H] et Mme [L] [D] épouse [H] suite au jugement d'adjudication du 11 janvier 2023, étaient réunies à la date du 21 juin 2023, a ordonné l'expulsion de M. [G] et condamné ce dernier au paiement de la somme de 34.000 euros à titre d'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2024.

Par déclaration du 26 septembre 2024, M. [G] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident déposées le 24 décembre 2024, M. [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer jusqu'à l'obtention d'une décision passée en force de chose jugée dans le cadre la procédure d'appel du jugement d'incident du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon actuellement pendante devant la cour d'appel de Caen et de paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident déposées le 11 mars 2025, M. et Mme [H] demandent de débouter M. [G] de toutes ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d'incident déposées le 25 mars 2025, M. [G] demande de constater son désistement d'instance et d'action et de condamner tout contestant au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En ce qui concerne le désistement d'action, l'acceptation du défendeur n'est pas requise puisque le demandeur renonce à son droit.

En l'espèce, par arrêt définitif du 13 février 2025, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution le 3 avril 2024 qui a débouté M. [G] de sa demande tendant à voir dire qu'il était titulaire d'un droit de substitution, tranchant ainsi la question de la propriété de l'immeuble, objet du bail litigieux.

Sa demande de sursis à statuer n'ayant plus d'objet, M. [G] s'est désisté de son instance et de son action par conclusions d'incident du 11 mars 2025, soit avant la signification par M. et Mme [H] de leurs conclusions au fond en date du 2 avril 2025.

Il convient donc de constater le désistement, de le déclarer parfait, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

La procédure engagée, quoique mal fondée, ne procède pas d'un comportement fautif ou négligent de la part de M. [G] de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice ou de contester une décision.

Par conséquent, les époux [H] sont déboutés de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'appel et de l'incident sont supportés par M. [G].

En outre, M. [G] est condamné à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles que ces derniers ont été contraints d'engager pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [G] et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;

Déboutons M. et Mme [H] de leur demande indemnitaire pour procédure abusive ;

Condamnons M. [G] à payer à M. et Mme [H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnon