C.E.S.E.D.A., 30 avril 2025 — 25/00106

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIYO

ORDONNANCE

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00

Nous, Hélène MORNET, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Chloé HILLAIRAUD, greffier, et de [P] [L], greffier stagiaire,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de M. [I] [O], représentant du Préfet de la Haute-Vienne,

En présence de Monsieur [A] [K], né le 10 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Baudouin BOKOLOMBE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [A] [K] né le 10

décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne et l'obligation de quitter le territore français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans, en date du 21 juin 2023, par arrêté préfectoral de la Haute Vienne,

Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [A] pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par M. Monsieur [A] [K],né le 10 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, par l'intermédiaire de la Cimade, le 30 avril 2025 à 11 heures53,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Me Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [A] [K], ainsi que les observations de M. [I] [O], représentant de la préfecture de la Haute-Vienne et les explications de Monsieur [A] [K] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Présidene a indiqué que la décision serait rendue le 30 avril 2025 à 17h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par arrêté en date du 21 juin 2023, notifié le même jour à 10 h 45, le préfet de la Haute Vienne a fait obligation à M. [A] [K], né le 10 décembre 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, de quitter le territore français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans.

M. [A] [K], en séjour irrégulier sur le territoire français, a été interpellé le 24 avril 2025 à [Localité 2] et placé en garde à vue à compter du 24 avril 2025 à 17 heures, pour les infractions de recel de vol, violation de domicile, et infraction à la législation sur les étrangers.

Par arrêté du 25 avril 2025, notifié le même jour à 15 h 45 à l'intéressé, le préfet de la Haute Vienne a placé M. [A] [K] en rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2025 à 17 h 03, le préfet de la Haute Vienne a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée maximale de 26 jours.

Le juge au tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à la requête et, par ordonnance rendue le 29 avril 2025 à 16 h 30, notifiée en suivant à l'intéressé, après avoir rejeté les exceptions de nullité, déclaré la procédure régulière et autorisée, la prolongation de la rétention de M. [A] [K] pour une durée de 26 jours.

M. [A] [K] a interjeté appel de ladite ordonnance, par l'intermédiaire de la Cimade et par mail reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 30 avril 2025 à 11 h 53.

M. [A] [K] fait valoir, au soutien de son appel:

- l'irrégularité de la procédure préalable à son placement en rétention administrative, concernant:

- l'avis de son placement en garde à vue adressé au procureur de la République,

- le détournement de son placement en garde à vue,

- l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie en raison des difficultés diplomatiques actuelles entre la France et l'Algérie.

A l'audience du 30 avril 2025,

M. [A] [K] est assisté de son conseil, Maître Bokolombe, qui fait valoir:

- le détournement de la procédure de garde à vue aux fins du placement en rétention administrative, dès lors qu'aucune poursuite n'a été ordonnée par le procureur de la République pour les faits à l'origine du placement en garde à vue,

- au fond,

*M. [A] [K] dispose de garanties de représentation, son frère attestant l'héberger depuis 2019 et qui est prêt à l'embaucher dans son garage,

* M. [A] [K] ne peut se voir reprocher la perte de ses documents d'identité,

* il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie.

M. [O], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, aux motifs:

- de la durée de la garde à vue, inférieure à la durée légale de 24 heures. Le magistrat a avisé de la fin de la garde à vue à 15 h 15, après avoir effectué de nombreux actes d'enquête,

- M. [A] [K] ne dispose d'aucune garantie de représentation en justice ; il ne détient aucun document d'identité en original, n'a pas respecté