Chambre civile Section 2, 30 avril 2025 — 24/00663
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 30 AVRIL 2025
N° RG 24/663
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3B JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision du 6 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/003
[S]
C/
[M]
²²²FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
Mme [G], [V], [H] [S], épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 12] (Seine-Inférieure)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA et Me Frédéric CAULIER, avocat plaidant inscrit au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
M. [P], [U] [M]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 8] (Seine-Inférieure)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et Me Sébastien FERIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de L'EURE
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
ayant pour société de gestion la S.A.S Iq eq management, anciennement dénommée Equitis gestion, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, représenté par la S.A.S. Mcs et associés, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits de la S.A. Société générale, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 février 2025, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte non produit, la S.A.S. Fonds commun de titrisation Castanea, représentée par la S.A.S. Mcs et associés, en qualité de recouvreuse, poursuites et diligences, venant aux droits de la S.A. Société générale, a assigné M. [P] [M] et Mme [G] [S], son épouse, par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de :
- Dire que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.31l-6 du code des procédures civiles d' exécution ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure et orienter en vente forcée les poursuites portant sur les biens sis à [Localité 10] (20) [Adresse 11] cadastré section AD n° [Cadastre 9] pour 3 ha 26a 29 ca
Consistant en :
- LOT l0 : La propriété privative d'une MAISON individuelle composée : d'une entrée, séjour/salle à manger, trois chambres, W.C., 3 salles d'eau avec W.C., cuisine, dégagements, buanderie, et terrasse.
A l'extérieur : appentis, débarras, cuisine d'été, pergola, piscine, local piscine. Le tout occupant une surface au sol de I64,80 m2.
Et la jouissance exclusive d'une zone de 490 m² environ en compris l'assiette de la maison.
Et les 260/10 409èmes des parties communes générales.
Et ce sur la mise a prix de QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (425 000 '),
-Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement a intervenir ainsi que relatée dans l'exposé qui précède : 66l 276,27 ' arrêtée au 22/06/2021, y compris les intérêts au taux légal à compter du l6/6/2009, majorés de 5 points à compter du 17/l/20l2, capitalisées pour la 1ère fois Ie 11/9/ 2010 et capitalises pour la prochaine fois le 11/09/2021
En cas de vente Forcée, fixer la date d'audience d'adjudication de telle sorte que puisse être.
Par jugement du 6 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
Vu les articles L.3 l 1-2 et R322-l5 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ordonne la vent des biens sis :
Commune de [Localité 10] (20) [Adresse 11] Cadastré section AD n° [Cadastre 9] pour 3 ha 26a 29 ca
Consistant en :
- LOT 10 :
La propriété privative d'une MAISON individuelle composée : d'une entrée,