Chambre A - Civile, 30 avril 2025 — 24/01404

COUR D'APPEL

D'[Localité 9]

CHAMBRE A - CIVILE

CM/TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 9] du 20 Février 2024

Ordonnance du 30 avril 2025

N° RG 24/01404 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLLV

AFFAIRE : [U], [Z] C/ [P], S.A.R.L. XYLOPOX, S.E.L.A.S. C.L.R & ASSOCIES, S.A. GENERALI IARD

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 avril 2025

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [I] [U]

née le 25 Juillet 1979 à [Localité 11] (92)

[Adresse 10]

[Localité 5]

Madame [E] [Z] veuve [U]

née le 06 Décembre 1941 à [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 10]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocat au barreau d'ANGERS

Appelantes

Défenderesses à l'incident

ET :

S.E.L.A.S. C.L.R & ASSOCIES représentée par Me [J] [G], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL XYLOPOX,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas TERLAIN de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau de SAUMUR

Demanderesse à l'incident

Monsieur [T] [P]

né le 26 Février 1960 à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.R.L. XYLOPOX

[Adresse 13]

[Localité 7]

N'ayant pas constitué avocat

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS

Intimés,

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 26 mars 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 31 juillet 2024, Mme [I] [U] et Mme [E] [Z] veuve [U] (ci-après Mmes [U]) ont relevé appel à l'égard de M. [P] et de son assureur la SA Generali iard, de la SARL Xylopox et de son liquidateur judiciaire la SELAS C.L.R & associés prise en la personne de Me [G] d'un jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il a fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Xylopox France à la somme de 56 625,30 euros à titre de dommages et intérêts, les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes présentées contre la société Generali iard et les a condamnées à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelantes ont remis au greffe leurs conclusions le 31 octobre 2024, puis des conclusions rectifiées sur l'adresse de certains intimés, dites conclusions n°2, le 7 novembre 2024, en les notifiant simultanément aux conseils déjà constitués pour la société Generali iard et pour le liquidateur judiciaire de la société Xylopox et, sur avis reçu du greffe le 4 novembre 2024 en application de l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des autres intimés, ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions le 20 novembre 2024 à M. [P], l'acte destiné à la société Xylopox, qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 27 mai 2024 après clôture de sa procédure de liquidation judiciaire le 15 mai 2024, ayant été converti en procès-verbal de difficulté le 18 novembre 2024.

Sans conclure au fond, le liquidateur judiciaire de la société Xylopox a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel le 28 janvier 2025.

La société Generali iard a conclu le 30 janvier 2025 à la confirmation du jugement et les actes de signification de ses conclusions aux intimés non constitués ont été convertis le 6 février 2025 en procès-verbal de recherches pour M. [P] compte tenu de son changement d'adresse et en procès-verbal de difficulté pour la société Xylopox ; en outre, elle a également saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel le 24 février 2025.

M. [P] a constitué avocat le 20 mars 2025 et s'est vu notifier les conclusions de la société Generali le lendemain ; en outre, il a lui aussi saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel le 25 mars 2025.

Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 28 janvier 2025, signifiées le 18 février 2025 à M. [P] et notifiées le 25 mars 2025 au conseil de ce dernier, la SELAS C.L.R & associés prise en la personne de Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Xylopox demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de juger la procédure d'appel engagée par Mmes [U] irrecevable car tardi