Chambre A - Civile, 30 avril 2025 — 24/00702
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 22]
CHAMBRE A - CIVILE
CM/TD
DECISION : Tribunal de Grande Instance du MANS du 14 Mars 2024
Ordonnance du 30 avril 2025
N° RG 24/00702 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJWQ
AFFAIRE : S.A. ESPACIL C/ Etablissement MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.S. E.2.M.K, S.A.S. BETOM INGENIERIE, S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L. ANTONINI DARMON&ASSOCIES, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, S.A. BUREAU VERITAS
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 30 avril 2025
Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A. ESPACIL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Bérangère BEAUFILS, avocat au barreau du MANS
Appelante
ET :
Etablissement MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocat au barreau du MANS
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 18]
[Localité 20]
Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS du Mans sous le n°775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.A. MMA IARD Société anonyme immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 9]
Toutes deux représentéeq par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
S.A.S. E.2.M.K
[Adresse 16]
[Localité 1]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
S.A.S. BETOM INGENIERIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 23]
[Localité 14]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d'assureur de la société E2MK et en qualité d'assureur de la société BETOM INGENIERIE
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
S.A.R.L. ANTONINI DARMON&ASSOCIES
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocat au barreau du MANS
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 5]
[Localité 21]
S.A. BUREAU VERITAS
[Adresse 8]
[Localité 19]
Toutes deux représentée par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS
Intimées,
Intervenante volontaire :
QBE Syndicate 1886 des Lloyd's de Londres
représenté par son mandataire général en France la SA Lloyd's insurance company
[Adresse 17]
[Localité 10]
Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 26 mars 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
Suivant déclaration en date du 12 avril 2024 (instance suivie sous le numéro RG 24/00702), la SA Espacil a relevé appel à l'égard de la SA MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles (ci-après ensemble les MMA), de la SARL E.2.M.K (devenue une SAS), la SAS Betom ingénierie et leur assureur commun la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics dite SMABTP, de la SARL Antonini Darmon & associés, de la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction et leur assureur la SA QBE Europe (sic) d'un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a condamné les MMA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, à lui payer la somme de 15 347 euros HT au titre des travaux de reprise, incluant les mesures conservatoires, avant de relever appel de la même disposition le 14 mai 2024 à l'égard de la Mutuelle des architectes français dite MAF (instance suivie sous le numéro RG 24/00910).
L'appelante a déposé ses premières conclusions au greffe le 26 juin 2024 en les notifiant simultanément aux conseils déjà constitués pour les MMA, la société E.2.M.K et son assureur, les sociétés Bureau Veritas et Bureau Veritas construction et leur assureur, la société Antonini Darmon & associés et, sur avis reçu du greffe le 4 juillet 2024 en application de l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de la société Betom ingénierie, les a notifiées le 10 juillet 2024 au conseil constitué la veille pour celle-ci et son assureur ;