TARIFICATION, 30 avril 2025 — 24/03503

ARRET

N°

Société [B] [4]

C/

CARSAT HAUTS DE

FRANCE

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [B] [4]

- CARSAT HAUTS DE

FRANCE

- Me Samuel COTTINET

Copie exécutoire :

- CARSAT HAUTS DE

FRANCE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 30 AVRIL 2025

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N° RG 24/03503 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFEU

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [B] [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Lise DOMET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT HAUTS DE FRANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par M. [Y] [C], muni d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 mars 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Younous HASSANI et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 30 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

La société [B] [4] a pour activité le transport public routier de toutes marchandises, les déménagements, la location de véhicules, la manutention, le stockage et le courtage et, plus particulièrement, elle est spécialisée dans le transport de matières dangereuses, de liquides industriels, de profilés en béton et dans la location de tracteurs avec chauffeur.

Son effectif est de 65 salariés, de sorte qu'elle est soumise au système de tarification mixte. Elle relève du code risque 60.2 MG, relatif aux « transports routiers de marchandises-location de véhicules avec chauffeur ».

Cependant, la société bénéficie du code risque 60.2 MG B, correspondant aux « salariés occupant des fonctions support de nature administrative dans les entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du BTP » pour une salariée, Mme [G] [B], occupant les fonctions de secrétaire administrative.

Par courrier du 12 mars 2024, la société [B] [4] a écrit à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (ci-après la CARSAT) pour solliciter l'attribution d'un taux fonctions support de nature administrative (ci-après TFSNA) à compter du 1er juin 2024 pour six de ses salariés, à savoir :

- M. [S] [Z], responsable d'exploitation et régulateur dispatch,

- Mme [W] [B], responsable de la facturation,

- Mme [M] [N], assistante dispatch,

- Mme [D] [J], comptable,

- M. [V] [B], président,

- M. [L] [U], responsable qualité, sécurité et environnement (ci-après QSE).

Par décision du 15 mars 2024, la CARSAT a partiellement fait droit à la demande de la société, en accordant le TFSNA à Mme [D] [J], comptable, mais pas aux cinq autres membres du personnel, en considérant que leurs fonctions ne relevaient pas des fonctions support de nature administrative.

Par courrier daté du 23 mai 2024, la société [B] [4] a saisi la CARSAT d'un recours gracieux concernant trois de ses salariés, à savoir :

- M. [V] [B], président,

- M. [L] [U], responsable QSE,

- Mme [W] [B], responsable de la facturation.

Par courrier en date du 6 juin 2024, la CARSAT a maintenu sa position et a considéré que M. [V] [B], M. [L] [U] et Mme [W] [B] n'exerçaient pas une fonction support de nature administrative.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la société [B] [4] a assigné la CARSAT à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, aux fins de se voir appliquer le TFSNA pour M. [V] [B], M. [L] [U] et Mme [W] [B].

Aux termes de ses dernières écritures, en date du 25 février 2025, elle sollicite :

- que ses demandes soient reçues et déclarées bien fondées,

- qu'il soit constaté que les fonctions de président occupées par M. [V] [B] sont des fonctions support de nature administrative,

- qu'il soit constaté que les fonctions de responsable QSE occupées par M. [L] [U] sont des fonctions support de nature administrative,

- qu'il soit constaté que les fonctions de responsable de facturation occupées par Mme [W] [B] sont des fonctions support de nature administrative,

- en conséquence, qu'il soit co