Chambre 1-11 référés, 30 avril 2025 — 25/00100
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 30 Avril 2025
N° 2025/193
Rôle N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOU2
SAS LE BISTROT
C/
SCP [B] CRESSEND
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Clémence GOHAUD
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Février 2025.
DEMANDERESSE
SAS LE BISTROT Au capital de 35.000,00 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°843.060.229, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
SCP [B] CRESSEND Prise en la personne de Maître [N] [B], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
[N] [B] pris en qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation J
udiciaire de la société LE BISTROT fonctions auxquelles il a été nommé suivant Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 12 février 2025., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 2]
avisé
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier présent lors du prononcé.
***
Par un jugement du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE BISTROT et a nommé la SCP [B] Cressend, prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci.
La période d'observation a fait l'objet de plusieurs prolongations successives dont la dernière pour une période de trois mois devant expirer le 13 février 2025, le dernier jugement de prolongation ayant été rendu le 5 novembre 2024.
Par une requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 12 février 2025.
Selon un rapport écrit du 28 janvier 2025, le juge commissaire a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et le Ministère public a émis un avis similaire le 12 février suivant.
Aux termes d'un jugement rendu le 12 février 2025, le tribunal de commerce de Draguignan a notamment :
- ordonné la cessation de l'activité et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LE BISTROT ;
- maintenu le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppélant précédemment désignés dans cette procédure ;
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [B] Cressend, prise en la personne de Me [N] [B] ;
- fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
La SAS RETES a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 19 février 2025.
Par actes des 24 et 25 février 2025, la société LE BISTROT a fait assigner la SCP [B] Cressend et M. le procureur général près la cour d'appel devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel.
Au soutien de sa demande, qu'elle fonde sur l'application de l'article R 661-1 du code de commerce, elle expose ne pas avoir reçu la notification du jugement rendu le 5 novembre 2024 et n'en avoir été destinataire que le 11 février 2025, soit la veille de l'audience ; qu'elle n'a donc eu connaissance qu'à ce moment là du délai pour proposer un plan de redressement qui expirait le 2 janvier précédent et a communiqué celui-ci en urgence le jour même.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la SCP [B]-Cressend, elle indique que la mention de la SAS RETES dans l'assignation résulte d'une simple erreur matérielle et que sa demande se réfère bien au jugement rendu par le tribunal de commerce de Draguignan le 12 février 2025 sous le n°2025/242.
Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel tenant à :
- la violation des droits de la défense en ce que ni