Chambre 3-1, 30 avril 2025 — 24/07180

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/07180 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNES2

SAS UBAYE BAIL

C/

SARL TERRAINS ET VILLAGES

Copie exécutoire délivrée

le : 30/04/2025

à :

Me Isabelle FICI

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 07 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024090003.

APPELANTE

SAS UBAYE BAIL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean philippe DOMMEE de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

INTIMEE

SARL TERRAINS ET VILLAGES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Hortence MAYOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant 14 devis successifs établis entre septembre 2022 et septembre 2023 pour un montant total de 799.350,39 ' HT, la Sas Ubaye Bail a confié à la Sarl Terrains et Villages la réalisation de plusieurs lots dans le cadre d'une opération immobilière de réhabilitation d'une ancienne colonie.

Seules 2 factures de situation d'avancement de décembre 2023 sur les 9 émises ayant été réglées par la Sas Ubaye Bail, et après rectification de trois factures par la Sarl Terrains et Villages à la suite des demandes du maître d''uvre, la Sarl Terrains et Villages a adressé une mise en demeure du 20 février 2024 de procéder au règlement de la somme de 52.634,39 ' demeurée vaine.

Par courrier du 15 janvier 2024, la Sas Ubaye Bail notifiait à la Sarl Terrains et Villages la résiliation de son marché, après mise en demeure du 9 janvier 2024 de reprise du chantier demeurée infructueuse.

Par exploit du 22 mars 2024, la Sarl Terrains et Villages a fait assigner la Sas Ubaye Bail devant le juge des référés du tribunal de commerce de Manosque, aux fins de paiement provisionnel.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Manosque a :

- condamné la Sas Ubaye Bail à payer à la Sarl Terrains et Villages la somme de 33.152,92 ' ;

- constaté que la demande faite pour le surplus se heurte à des difficultés sérieuses rendant incompétent le juge des référés ;

- débouté la Sarl Terrains et Villages de cette prétention et l'a renvoyé à mieux se pourvoir ;

- débouté la Sarl Terrains et Villages pour le surplus de sa demande faite à titre principal et de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la Sas Ubaye Bail de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

- mis les dépens à la charge de la Sas Ubaye Bail.

Par acte du 6 juin 2024, la Sas Ubaye Bail a interjeté appel de cette ordonnance.

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Par conclusions enregistrées par voie électronique le 5 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la Sas Ubaye Bail fait valoir que :

- la résiliation du marché intervenue à la date du 15 janvier 2024, à la suite de l'abandon du chantier par la Sarl Terrains et Villages, rend sérieusement contestable toute demande de provision ;

- les factures ne sont pas exigibles en application des dispositions contractuelles, celles-ci n'ayant pas été présentées avant le 15 décembre, et le contrat ayant été résilié avec toutes ses conséquences depuis lors ; l'article 3-A du CCAP prévoit une validation par le maître d''uvre d'une situation des travaux, et précise que les situations de travaux doivent correspondre à des travaux effectivement réalisé