Chambre 3-1, 30 avril 2025 — 23/03611

other 30 avril 2025 Cour de cassation — Chambre 3-1

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 AVRIL 2025

Rôle N° RG 23/03611 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5XE

SAS ATRIUM

S.A.S. V TRADING

E.U.R.L. LE DORON

Copie exécutoire délivrée

le :30/04/2025

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal [L] Commerce [L] FREJUS en date du 06 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2021004719.

APPELANTE

SAS ATRIUM

représentée en la personne [L] ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée [L] Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau [L] LYON, plaidant

INTIMEES

S.A.S. V TRADING

prise en la personne [L] son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté [L] Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau [L] LYON, plaidant

E.U.R.L. LE DORON

prise en la personne [L] son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

*-*-*-*-*

COMPOSITION [L] LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code [L] procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral [L] l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée [L] :

Madame Valérie GERARD, Président [L] chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé [L] la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président [L] chambre et Mme Dominique ALARD, adjoint administratif faisant fonction [L] greffier auquel la minute [L] la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2020, la société Le Doron, propriétaire d'un terrain sur la commune [L] [Localité 3] (Savoie), a signé avec la société Atrium une promesse unilatérale [L] vente dudit terrain moyennant le prix [L] 1 958 179,56 euros.

Une indemnité d'immobilisation à hauteur [L] 250 000 euros devait être versée par la société Atrium.

Parallèlement, M. [O], gérant [L] la société Le Doron et également gérant [L] la société V Trading, a émis une facture d'un montant [L] 180 000 euros, payée par la société Atrium, et intitulée «'Apport d'affaires, projet [Localité 5], espace Diamant, présentation [L] terrain'», correspondant selon la société Le Doron et la société V Trading à la contrepartie donnée à la société Atrium [L] pouvoir participer à un autre projet immobilier dans la station [L] ski [L] [Localité 5] (Savoie).

Dans un contexte [L] crise sanitaire, la société Atrium a sollicité un délai pour la réitération [L] l'acte devant notaire en indiquant qu'elle devait finalement recourir à un concours bancaire.

Le 30 juin 2020 le notaire a dressé un procès-verbal [L] carence et la société Le Doron a sollicité le versement [L] l'indemnité d'immobilisation fixée à 250 000 euros.

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal [L] commerce [L] Saint-Etienne, saisi par la société Le Doron, a refusé [L] faire droit à sa demande en paiement [L] la somme provisionnelle [L] 250 000 euros en raison [L] l'existence [L] contestations sérieuses. La cour d'appel [L] Lyon a infirmé l'ordonnance et condamné la société Atrium à payer à la société Le Doron la somme [L] 250 000 euros par arrêt du 7 septembre 2021.

Par actes des 3 et 8 décembre 2021 la société Atrium a assigné la société Le Doron et la société V Trading au fond devant le tribunal [L] commerce [L] Fréjus pour voir à titre principal':

-condamner la société Le Doron à lui restituer la somme [L] 250 000 euros indûment perçue et en toutes hypothèse toute somme perçue au titre [L] l'exécution provisoire attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel [L] Lyon le 7 septembre 2021,

-condamner la société V Trading à lui restituer la somme [L] 180 000 euros indûment perçue

Subsidiairement, la société Atrium a sollicité la compensation des sommes dues et la restitution du trop-perçu.

Par jugement en date du 6 février 2023, le tribunal [L] commerce [L] Fréjus :

- s'est déclaré incompétent au profit d