Chambre 1-8, 30 avril 2025 — 23/01220

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 30 AVRIL 2025

N° 2025 / 117

N° RG 23/01220

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVFQ

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT

(CGL)

C/

[U] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Caroline GUEDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 09 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/06725.

APPELANTE

SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL)

prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié es qualités au siège sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 1] 1993 à CAMEROUN, demeurant [Adresse 2]

signification de la DA le 14 mars 2023 par PVRI

signification de conclusions le 18/04/2023 par PVRI

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le présidente empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre écrite acceptée le 7 septembre 2017, la Compagnie Générale de Location d'Equipements, dite CGL, a conclu avec Monsieur [U] [S], footballeur professionnel employé à l'époque par le club de l'Olympique de [Localité 5], un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de marque Bentley immatriculé [Immatriculation 4], d'une valeur de 320.000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 7 mai 2020 à l'adresse mentionnée sur le contrat, revenue non réclamée, le bailleur a mis son locataire en demeure de lui régler les loyers impayés.

Par courrier adressé dans les mêmes formes le 8 juillet 2020, la CGL a entendu se prévaloir de la résiliation du contrat en application de l'article 19 de ses conditions générales.

Elle a été ensuite autorisée par le juge de l'exécution à appréhender le véhicule, qui a été vendu aux enchères publiques pour la somme de 129.500 euros.

Par acte du 25 novembre 2021 délivré à son dernier domicile connu et signifié dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la CGL a assigné Monsieur [U] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 69.149,14 euros au titre de l'arriéré de loyers et de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Le défendeur n'a pas comparu.

Par jugement rendu le 9 janvier 2023, le tribunal a relevé d'office la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que le premier incident de paiement non régularisé se situait au 25 octobre 2019.

La Compagnie Générale de Location d'Equipements est régulièrement appelante de cette décision. Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023 et signifiées le 18 avril à la partie intimée, elle soutient que le premier juge a fait une mauvaise lecture de l'historique du contrat et que, compte tenu des règles d'imputation des paiements, le premier incident non régularisé se situe en réalité au 25 janvier 2020, de sorte que son action n'est pas éteinte par la forclusion.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur [U] [S] à lui payer la somme principale de 69.149,14 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,76 % par mois à compter du 25 novembre 2019, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ses entiers dépens.

Monsieur [U] [S], cité à comparaître par acte du 14 mars 2023 délivré à son dernier domicile connu et converti en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par défaut à son encontre.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

DISCUSSION

En vertu de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement nées de la défaillance de l'em