Chambre 3-4, 30 avril 2025 — 21/07498

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/07498 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPMF

S.A.S.U. MB ACCESS

C/

[V] [F] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 30 Avril 2025

à :

Me Emeline BASTIANELLI

Me Layla TEBIEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 06 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F01460.

APPELANTE

S.A.S.U. MB ACCESS

prise en la personne de son Président Monsieur [U] [D]

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Noémie BENHARROUS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [V] [F] [J]

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre REISSER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Depuis le 5 décembre 2012, M. [U] [D] exerçait une activité de vente en ligne d'accessoires de téléphonie mobile,à [Localité 3], en qualité d'entrepreneur individuel et ce jusqu'à la fin de l'année 2016.

Depuis l'année 2011, Mme [V] [W] a travaillé, comme expert-comptable, tant pour le compte de M. [U] [D] (quand il était entrepreneur à titre individuel) que pour le compte de la société MB Access (quand M. [U] [D] a décidé d'exploiter son entreprise sous forme d'une société).

M. [U] [D] soutient que l'experte-comptable lui a conseillé de créer une SAS unipersonnelle avec prise en location-gérance du fonds de commerce.

La société nouvellement créée, MB Access a été immatriculée au RCS de [Localité 3] en février 2017 et le contrat de location-gérance était signé le 21 janvier 2017.

Le 7 janvier 2017, la société MB Access a conclu deux lettres de mission avec Mme [V] [W] :

-pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, une lettre de mission de présentation des comptes annuels pour un honoraire global et forfaitaire de 2.780 euros HT par an,

-le 2 janvier 2017, une lettre de mission comptable et sociale pour un honoraire de 25 euros HT par mois et par salarié, la mission confiée comprenant le traitement comptable des données sociales de l'entreprise, l'élaboration des bulletins de salaire, les déclarations auprès des différents organismes sociaux, les déclarations nominatives annuelles, etc...

Plusieurs litiges sont survenus entre les parties.

L'expert-comptable a reproché à la société MB Access un défaut de paiement des trois factures suivantes, représentant un montant total dû de 5.952 euros TTC :

- facture du 31 décembre 2018 d'un montant de 3.768 euros TTC (au titre de la mission de présentation des comptes annuels de l'année 2018 et mission sociale de l'année 2018),

- facture du 13 mars 2019 d'un montant de 1.080 euros TTC (travaux complémentaires sur exercice 2017 avec analyses et recherche de pièces justificatives),

- facture n° l9TEN04 du 30 avril 2019 d'un montant de 1.104 euros TTC (recherches et travaux supplémentaires sur bilan 2018).

De son côté, la société MB Access a reproché à l'expert-comptable d'avoir commis des négligences fautives dans la tenue de sa comptabilité et dans les conseils fournis par elle dans le cadre du passage en société début 2017 et elle estimait être bien fondée à opposer l'exception d'inexécution pour se dispenser de régler les factures d'honoraires de la professionnelle.

Mme [W] ayant pris sa retraite fin 2017, c'est son successeur Mme [X] [B] qui a repris la tenue de la comptabilité de la société MB Access à partir de 2018.

Mme [V] [W] a saisi la commission de déontologie de l'ordre des experts comptables de la région [Localité 3]-