Chambre 4-3, 30 avril 2025 — 21/01058

other Cour de cassation — Chambre 4-3

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2025 / M27

N° RG 21/01058

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2PI

ORDONNANCE DE RADIATION

Société SCOP-ARL SOCIETE D'INTERVENTION DU SUD (SIS), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE

Monsieur [I] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00784 du 11/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 6] / FRANCE

représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la SCOP-ARL SOCIETE D'INTERVENTION DU SUD a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 8 Juillet 2024 ;

Attendu que le 4 février 2025, il a été demandé à l'intimé de procéder à la régularisation de la procédure ;

Attendu que l'intimé n'a pas procédé à cette régularisation malgré un rappel le 9 avril 2025

Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance N° RG 21/01058 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2PI et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier