Chambre 3-4, 30 avril 2025 — 20/12081
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT
DU 30 AVRIL 2025
Rôle N° RG 20/12081 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTOH
S.C.P. [L] ET ASSOCIES
S.C.I. LES HUILERIES DE L'ETOILE
C/
S.A. DAILYMOTION
S.A.S. LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée
le : 30 Avril 2025
à :
Me [T] MOATTI
Me Grégory DAMY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05389.
APPELANTES
S.C.P. [L] ET ASSOCIES ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI LES HUILERIES DE L'ETOILE
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. LES HUILERIES DE L'ETOILE PRISE EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LA SCP [L] ET ASSOCIES
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A. DAILYMOTION
venant aux droits de la société WATCHEVER GROUP
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
S.A.S. LES MANDATAIRES
es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES HUILERIES DE l'ETOILE, mission conduite par Maître [T] [V]
, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail de droit commun à usage de bureaux en date du 7 janvier 2013, la SCI Les Huileries de l'étoile a donné en location à la SA Watchever Group, alors dénommée Vivendi Mobile Entertainement, des locaux sis [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2013 avec faculté pour le locataire de donner congé à l'expiration de chaque échéance triennale à condition d'en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au moins six mois avant l'échéance triennale.
Ledit contrat de bail prévoyait le versement par le preneur d'un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyers, soit une somme de 53.750 '. Il précisait également ne pas être soumis à la réglementation des baux commerciaux, ni à celle des baux professionnels.
Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2015, la SA Watchever Group a donné congé à la SCI Les Huileries de l'étoile pour le 31 mai 2016. Elle adressait également au bailleur une copie du congé par courrier recommandé en date du 25 novembre 2015.
La SCI Les Huileries de l'étoile a refusé de reprendre les clés et de participer à un état des lieux.
Le 29 juillet 2016, un procès-verbal de constat des lieux et de remise des clés a été réalisé à l'initiative de la preneuse, en présence d'un représentant de la SCI Les Huileries de l'étoile.
La SA Watchever Group a envoyé copie de ce procès-verbal par lettre recommandée du 20 septembre 2016 et par deux courriels des 12 octobre et 21 novembre 2016.
Le 6 janvier 2017, la SCI Les Huileries de l'étoile a adressé à la SA Watchever Group sept factures pour un montant global de 149.960,93 ' correspondant à des indemnités d'occupation pour les mois de juin à décembre 2016.
Le 24 janvier 2017, la SA Watchever Group a sollicité la restitution du dépôt de garantie.
Par acte d'huissier en date du 4 avril 2017, la SA Watchever Group a fait assigner la SCI Les Huileries de l'étoile devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 53.750 ' au titre du dépôt de garantie outre 53.750 ' de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement du 28 mars 2017, ce même tribu