Chambre commerciale, 30 avril 2025 — 24/00731
Texte intégral
Arrêt N°25/
SL
R.G : N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB7X
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C/
S.E.L.A.R.L. [C]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION en date du 28 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2024 rg n°: 2023002255
APPELANTS :
Monsieur [W] [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [J] [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [C], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 4] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [K] [C], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 2] à Les Avirons (97424), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 452 270 283 Désignée à ces fonctions par jugement rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2025 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 30 avril 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 avril 2025.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [L] [9] a été créée en avril 2004 et M. [Y] [L] en a assuré la gérance jusqu'au 11 octobre 2005, date à laquelle son épouse Mme [M] lui a succédé dans ces fonctions jusqu'au 12 mars 2009.
Elle a ensuite été remplacée par M. [Y] [L] jusqu'au 30 novembre 2012 puis par M. [W] [L] (le père de M. [Y] [L]) jusqu'au 25 juin 2020.
La société [L] [9] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 2020 sur déclaration de cessation des paiements.
Par acte d'huissier du 20 juin 2023, la Selarl [C] ès qualités de liquidateur judiciaire, a fait assigner M. [Y] [L] et M. [W] [L] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 562 000 euros.
Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a :
- condamné solidairement M. [Y] [L] et M. [W] [Z] [L] à payer à la Selarl [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [L] [9] la somme de 562 000 euros au titre de leur responsabilité dans l'insuffisance d'actif en leur qualité de gérant de fait et de gérant de droit;
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement M. [Y] [L] et M. [W] [Z] [L] aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 %.
Par déclaration du 14 juin 2024, M. [Y] [L] et M. [W] [L] ont interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe du 21 août 2024 et appelée à l'audience du 20 novembre 2024.
Les appelants ont signifié la déclaration d'appel à la Selarl [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [L] [9] par acte d'huissier du 28 août 2024 remis à l'étude.
Les appelants ont notifié leurs conclusions par voie électronique le 13 septembre 2024 et les ont signifiées à l'intimée non constituée le 11 octobre 2024 et l'intimée a notifié ses conclusions le 6 novembre 2024.
Par ordonnance du 20 novembre 2024, la procédure a été clôturée à effet différé au 5 mars 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 19 mars 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 30 avril 2025.
L'affaire a été communiquée au ministère public qui, par avis du 11 mars 2025 notifié aux parties par voie électronique, a requis la confirmation du jugement déféré au regard de la gestion de fait de M. [Y] [L] s'évinçant des rémunérations perçues et de la présidence tournante ayant conduit à un re