, 30 avril 2025 — 2024F01197
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 septembre 2024
La cause a été entendue le 26 février 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Patricia MEIGNEN, Président, - Monsieur Luc MARTIN, Juge, - Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : - Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 30/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
Rôle n° 2024F1197 Procédure 2024RJ265
ENTRE
* PROCEDURE D'OFFICE
ET
* SARL S.E.T.A. ENERGIES [Adresse 6] ZONE EURO 2000 [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par PLMC - [Adresse 5]
- SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [V] et Me [U] [X]
[Adresse 1] - en personne
Représentant légal :
* Monsieur [P] [R] [N] [V] [Adresse 4] [Localité 2]
P R O C É D U R E
Vu le jugement de ce siège en date du 29/05/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.E.T.A. ENERGIES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 29/11/2024 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 26/02/2025, pour l’examen de la clôture ;
Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [V] et Me [U] [X], Monsieur [P] [R] représentant la SARL S.E.T.A. ENERGIES est représenté par le cabinet PLMC ;
SUR CE,
Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [V] et Me [U] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu’en effet, le passif n’est pas définitif, un contentieux est en cours, et la répartition du produit de l’actif est à réaliser.
Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
P A R C E S M O T I F S
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [T] [V] et Me [U] [X] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL S.E.T.A. ENERGIES,
exerçant une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ainsi que l'entretien et la maintenance des installations de climatisation ; la production d'électricité sous toutes ses formes.
à [Adresse 6]
ZONE EURO 2000 [Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 491 433 439 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/11/2025
CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 29 Octobre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.
Le Président, Pour le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition