, 30 avril 2025 — 2025R00011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 27 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 2 avril 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de : - Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R11

ENTRE - SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [B] - [Adresse 2] Maître [X] [U] "Cabinet LIREUX" - [Adresse 3]

ET

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [R] "P.V.B Avocats" - [Adresse 1]

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse 10]. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat Maître constitué [B] [I] SELARL CABANES-BOURGEONMOYAL, Avocat au Barreau de NIMES - [Adresse 2]. Ayant pour Avocat plaidant Maitre Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 3].

A assigné le 27 janvier 2025 :

Monsieur [G] [N], Artisan Prothésiste dentaire immatriculé sous le n° SIREN 428 164 461 demeurant [Adresse 6].

Ayant pour avocat la SELAS PVB Avocats Avocat au Barreau de Montpellier – [Adresse 7].

Aux fins de :

« Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire 1a société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°ED1574600 aux torts et griefs de Monsieur [G] [N] à la date du 18 novembre 2024, S’entendre Monsieur [G] [N] condamné à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location. Ordonner qu’à défaut de restitution volontaire dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l’appréhension forcée de son matériel, en quelque lieu qu’il se trouve, par un commissaire de Justice lequel pourra le cas échéant solliciter 1e concours de la force publique y compris le dimanche et les jours fériés. Condamner Monsieur [G] [N] à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel : * loyers impayés 8.709,12 € TTC * pénalités (Art.4.5) 40,00 € HT

* loyers à échoir 7.464,96 € TTC * Clause pénale 746,49 € TTC16 Soit un total de 16 960,58 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 7 août 2024.

Condamner Monsieur [G] [N] à payer à la société CM-GIC ‘LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 Le condamner aux entiers dépens. »

En réponse, Monsieur [N] sollicite :

« Vu les articles 54, 696, 700 et 873 du Code de procédure civile Vu les pièces produites au débat, IN LIMINE LITIS : JUGER que l’assignation de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS signifiée à Monsieur [G] [N] ne contient aucun exposé des moyens en droit, ni aucune démonstration juridique ; En conséquence : PRONONCER la nullité de l’assignation de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS signifiée à Monsieur [G] [N] ; A TITRE PRINCIPAL : DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS DEBOUTER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS OCTROYER à Monsieur [G] [N] les plus larges délais de paiement pour toute condamnation en paiement retenue à son encontre ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS aux dépens d’instance. »

LES FAITS ET PROCEDURES

Monsieur [G] [N] exerce une activité de prothésiste dentaire. Il a acquis, par l’intermédiaire de son fournisseur, une imprimante 3D avec contrat de location n°V2103008942 auprès de VERSO HEATHCARE, en date du 15 février 2021 dont les conditions particulières étaient les suivantes :

* 1 ELOAP