, 30 avril 2025 — 2025R00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 24 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 avril 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de : - Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R36

* BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HAGGIAG Nathan - [Adresse 3] * AIR SOLAIRE FRANCE [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/04/2025 à Me HAGGIAG Nathan

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société anonyme à capital variable, ayant son siège social, [Adresse 4], immatriculée au RCS de NICE, sous le n°058 801 481, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Nathan HAGGIAG - SCP BONIN & ASSOCIES - Avocat au Barreau de Paris — Toque B 0574 -[Adresse 3].

A assigné le 24 mars 2025

La Société AIR SOLAIRE FRANCE, Société par action simplifiée, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 838 422 798, ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l’assignation que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer le 24 mars 2025 et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à l’audience publique des référés du mercredi 9 avril 2025 à 9h30.

Aux fins de :

« Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les contrats de crédit-bail consenti à la Société AIR SOLAIRE FRANCE, Vu les courriers de mises en demeure adressés à la Société AIR SOLAIRE FRANCE en date des 23 septembre 2024, 28 octobre 2024 et 14 janvier 2025 ;

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°460224 consenti à la Société AIR SOLAIRE FRANCE au 5 octobre 2024 ;

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°473084 consenti à la Société AIR SOLAIRE FRANCE au 5 octobre 2024 ;

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°473082 consenti à la Société AIR SOLAIRE FRANCE au 5 octobre 2024 ;

En conséquence :

CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 221.732,38 E outre intérêts et taxes au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des Conditions générales) ;

Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 5 octobre 2024, date de résiliation des contrats ;

CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à restituer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE le véhicule PORSCHE CAYENNE E-Hybrid Coupé dont le numéro de série est WP1ZZZ9Y9RDA59661, suivant la facture n°2/2310/100110 du 11 octobre 2023 objet du contrat n°460224 ;

CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à restituer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MPI BLEU, immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de série est VF1RJB00071352739, suivant la facture n°FVNM000121 du 4 septembre 2023 objet du contrat n°473084

CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à restituer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MPI BLANC, immatriculé [Immatriculation 6]

[Immatriculation 6] et dont le numéro de série est VF1RJB000771352723, suivant la facture n'FVNM000120 du 4 septembre 2023 objet du contrat n°473082 AUTORISER en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à en reprendre possession en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l'assistance de la Force Publique, les véhicules susvisés ; CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à payer, à titre de provision une indemnité mensuelle d'utilisation à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, à compter du 5 octobre 2024, date de résiliation des contrats, jusqu'à la restitution effective des véhicules, dont le montant correspond aux loyers, soit : La somme de 2.871,07 au titre du contrat n°460224 ; La somme de 590,20 € au titre du contrat n°473084 ; La somme de 599,39 € au titre du contrat n°473082. CONDAMNER la Société AIR SOLAIRE FRANCE à payer, à titre de provision à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »

La Société AIR SOLAIRE France, régulièrement convoquée, n’est ni ne présente, ni représentée et n’a déposé aucune conclusion.

FAITS ET PROCEDURES

Par trois actes sous seing privé, la BANQUE POPULAI