Rétention Administrative, 1 mai 2025 — 25/00843

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 MAI 2025

N° RG 25/00843 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY6K

Copie conforme

délivrée le 01 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du à 11h25.

APPELANT

Monsieur [N] [D]

né le 13 Août 2004 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 12] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi substituée par Maître Jean BADUEL, avocat au barreau de Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Mai 2025 devant Madame Claudine PHILIPPE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Mai 2025 à 16h05 ,

Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 avril 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 26 avril 2025 à 09h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 avril 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 26 avril 2025 à 09h00;

Vu l'ordonnance du rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Avril 2025 à 21h14 par Monsieur [N] [D]

Vu la requête en appel déposée au greffe le 30 avril 2025 à 10h17 ;

Monsieur [N] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:

'Oui, je comprends le français. Oui, je maintiens mon appel. Mon visa a été délivré en 2013, on est entré en 2014, si je ne me trompe pas à l'âge de 7/8ans. Je suis marocain. Je suis le 13.08.2004 à [Localité 7] au Maroc. Sur question de madame la Présidente concernant l'information judiciaire ouverte à son encontre, Oui c'était à [Localité 4]. Comme j'étais interdit d'habitait à [Localité 10], j'étais hébergé à [Localité 5] chez ma soeur. J'ai une attestation de la femme à mon oncle à [Localité 11]. Sur question, je suis sorti çà 18 ans, j'avais une obligation de travail. J'avais des boulots en intérim. J'étais chauffeur livreur pendant 6 mois. J'ai eu un accident de travail. Pendant 02 mois je n'ai pas travaillé, j'ai ensuite fait une formation d'un mois dans la fibre.

Sur question concernant le renvoi devant une juridiction pénale, oui l'affaire est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel. Cette affaire date de quand j'avais 16 ans ou 17ans. Mon avocat m'a dit que l'affaire était en attente de jugement.

Quand j'ai vu ma spip, elle m'avait proposé de sortir sous bracelet électronique. Je n'avais plus d'adresse donc j'ai dit que je préférais faire ma peine et prendre un logement ailleurs. Elle a mal compris, elle a dit que j'avais pas d'adresse. Oui, j'ai un passeport. Il est soit chez ma mère. Je sais qu'il est valide. Je suis parti au consulat à [Localité 8], je l'ai refait.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à:

'Je m'en rapport à mes écrits

- Monsieur est incarcéré pour une autre affaire. Il a eu une peine de 10 mois de prison. On lui a proposé uen libération sous contrainte. Il n'a pas d'adresse compatible avec le contrôle judiciaire à ce moment là. Il ne peut pas se présenter à [Localité 10] et vivre chez sa mère. La veille de sa levée d'écrou, il a reçu une OQTF. L'OQTF comporte un nombre d'erreurs incalculables.

Vous avez le justificatif de la demande de renouvellement du titre de séjour de Monsieur. Monsieur a un passeport dont la date d'expiration est le 25.07.2028. On a justifié de toute la scolarité de monsieur en France. Il a encore une procédure en cours. Il a été placé en détention provisoire, en assignation à résidence et sous contrôle judiciaire. Il a l'interdiction de quitter le Vaucluse mais on lui demande de quitter le territoire en même temps. Monsieur est incarcéré, on lui laisse moins de 24heures. Le lendemain il est amené au CRA. La préfecture peut demande les documents d'identité à la famille.

On vous produit toutes les étapes; le placement sous ARSE et le placement sous CJ. I