Rétention Administrative, 1 mai 2025 — 25/00842

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 MAI 2025

N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY4R

Copie conforme

délivrée le 01 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 29 Avril 2025 à 13H25.

APPELANT

Monsieur [K] [N]

né le 26 Novembre 2004 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [L] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Mai 2025 devant Madame Claudine PHILIPPE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Mai 2025 à 15h15,

Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 31 mars 2025 à 8h52 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 31 mars 2025 à 8h52;

Vu l'ordonnance du 29 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Avril 2025 à 17H39 par Monsieur [K] [N] ;

Monsieur [K] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Oui, je conteste toujours la décision. Monsieur confirme son identité. Je suis né le 26.11.2004 à [Localité 6] en Algérie. Oui, je suis algérien. A l'âge de 15 ans, je suis arrivé en France. En Algérie c'est interdit de faire un passeport en tant que mineur. A [Localité 5], j'ai mon pote.

Je suis arrivé en France en 2022. Oui, je suis passé par l'Espagne. J'ai ma tante maternelle qui habite ici, et j'ai mes cousins.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut:

' - Monsieur sollicite l'infirmation de l'ordonnance

- A titre subsidiaire, je demande une assignation à résidence

- Irrégularité de la requête préfectoral pour absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé;

Il manque les diligences consulaires menées.

- Sur le fond, Défaut de diligences de l'administration;

Monsieur a demandé à ce que ses empreintes passent à la borde eurodac. Monsieur est maintenu en rétention alors que nous n'avons aucune demande de laissez-passer consulaire ou de routing. Il est difficile d'avoir un laissez-passer consulaire. Il y a peu de perspectives raisonnables d'éloignement. La rétention est excessive et non justifiée.

Le retenu a eu la parole en dernier : Donnez-moi une dernière chance. Je suis le plus jeune. On m'a pris mon argent. Quand on m'a donné l'OQTF, je ne savais pas j'étais en prison.'

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Il résulte des pièces les éléments suivants :

M. [K] [N] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 28 mars 2025 notifié le 31 mars 2025 à 08h52.

M. [K] [N] a été placé en rétention administrative le 28 mars 2025 notifié le 31 mars 2025 à 08h52.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a prolongé le maintien de M. [K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une période de 26 jours ;

Par requête du 28 avril 2025 à 14h58, le préfet des Bouches du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation

Par ordonnance rendue le 29 avril 2025 à 13h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a :

- ordonné