J.L.D., 2 mai 2025 — 25/01626

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WM6

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 02 mai 2025 à Heures,

Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 avril 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ;

Vu la requête de [W] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 30 avril 2025 à 15 heures 19 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1627;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Mai 2025 à 14h58 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WM6;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau du Val de Marne

[W] [L]né le 22 Octobre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) (99), préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative et présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [M] [X], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RAHMOUNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau du Val de Marne représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [L] été entenduen ses explications ;

Me Nadia DEBBACHE avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WM6 et RG 25/1627, sous le numéro RG unique N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WM6 ;

Un arrêté a été pris le 29 avril 2025 par Mme PREFETE DU RHONE portant remise de [W] [L] aux autoritésNéerlandaises. Par décision en date du 29 avril 2025 notifiée le 29 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 avril 2025. Par requête en date du 01 Mai 2025 , reçue le 01 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 30 avril 2025, reçue le 30 avril 2025, [W] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative .

Il n’est pas contesté que la requête est recevable et a été formée conformément aux règles de procédure applicables.

Par ailleurs, il convient de constater que [W] [L] se désiste du moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de la décision contestée.

La contestation de [W] [L] porte sur le défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle, l’erreur d’apprécia