PCP JCP ACR référé, 28 avril 2025 — 24/07452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-caroline HUBERT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine SMADJA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R4X

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. TREMOILLE 6 représenté par son mandataire de gestion, MONTAIGNE GESTION sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434

DÉFENDEURS Monsieur [O] [T] [Y], demeurant [Adresse 3]

Madame [I] dite [E] [Z] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

comparants en personne assistés de Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 28 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R4X

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er juin 1997, M. et Mme [X] ont consenti un bail d'habitation à M. [O] [T] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6].

M. [O] [T] [Y] s'est marié avec Mme [I] [Z] le 6 décembre 2012.

L'appartement donné à bail a été vendu à la société TREMOILLE 6 en juillet 2019.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5086,03 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue au contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [T] [Y] et Mme [I] [Z] épouse [Y] le 22 mai 2024.

Par assignation du 31 juillet 2024, la société TREMOILLE 6 représentée par la société MONTAIGNE GESTION a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion immédiate de M. [O] [T] [Y] et Mme [I] [Z] épouse [Y] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, si besoin avec l'assistance de la force publique, statuer sur le sort des meubles, voir dire et juger qu'elle conservera le dépôt de garantie, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 2015,26 euros jusqu'à libération des lieux, - 6093,66 euros à titre provisionnel d'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024, - 609,36 euros à titre provisionnel au titre de la clause pénale, - 172,86 euros correspondant au coût du commandement de payer du 8 juillet 2022, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er août 2024 et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Appelée à l'audience du 31 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties avant d'être retenue à l'audience du 6 février 2025.

À l'audience, la société TREMOILLE 6, représentée par son conseil, dépose des conclusions au terme desquelles elle maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative actualisée au 3 février 2025 s'élève désormais à 6101,29 euros, la majoration contractuelle étant de 610,12euros. Elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes des défendeurs.

M. [O] [T] [Y] et Mme [I] [Z] épouse [Y], assistés par leur conseil, déposent des conclusions au terme desquelles ils demandent au juge de : - juger insuffisants les éléments produits par la société TREMOILLE 6 pour établir l'existence d'un arriéré locatif, - condamner la société TREMOILLE 6 à leur verser la somme de 3162,68 euros au titre de répétition des provisions sur charges indues, - constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible, - débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - en toutes hypothèses, constater qu'il s'agit d'une contestation sérieuse ne permettant pas de statuer en référé, - à titre subsidiaire, dire et juger que le montant de la créance locative réclamée devra être épuré de tout montant indu, - suspendre les effets de la clause résolutoire et leur octroyer 36 mois de délais de paiement, - en tout état de cause condamner la demanderesse aux dépens, - à titre subsidiaire, leur accorder un délai de douze mois à compter de la décision à intervenir pour quitter les lieux, écarter l'exécution provisoire, et condamner la sociét