8ème chambre 3ème section, 25 avril 2025 — 20/09774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le: à Me [E]

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TRINK

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8ème chambre 3ème section

N° RG 20/09774 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS55D

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Septembre 2020

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [T], [C], [X] [V] [Adresse 8] [Localité 14]

Madame [Y], [F], [Z] [D] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 13]

représentés par Maître Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0022

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société PROGESTRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12]

représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 Décision du 25 Avril 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 20/09774 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS55D

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [V], Mme [Y] [D] épouse [V], M. [H] [U] et Mme [G] [B] épouse [U] sont propriétaires de lots au sein de l'immeuble sis [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une assemblée générale de copropriétaires s'est tenue le 20 juillet 2020.

Se plaignant d'irrégularités affectant ladite assemblée, M. [T] [V], Mme [Y] [D] épouse [V], Monsieur [H] [U] et Mme [G] [B] épouse [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier du 28 septembre 2020, afin de solliciter, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires qui s'est tenue le 20 juillet 2020.

Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état a constaté le désistement parfait d'instance et d'action de M. [H] [U] et Mme [G] [B] épouse [U] à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2024, les consorts [V] demandent au tribunal de :

“Vu les articles 3, 10, 10-1, 17, 21, 22, 23, 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 n°65.557 ; Vu les articles 7, 11, 13, 15, 17, 19-2 du décret du 17 mars 1967 n°67-223 ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites au soutien de la cause ; • DECLARER, les demandeurs, recevables et bien fondés dans leurs demandes, fins et prétentions ; • DECLARER les décisions de l’assemblée 13 décembre 2018 non écrites et donc irrégulières et sans existence ; • DECLARER, la convocation à l’assemblée du 20 juillet 2020 non écrite et donc irrégulière ;

• DECLARER, les décisions de l’assemblée du 20 juillet 2020 non écrites et donc irrégulières et sans existence ; EN CONSEQUENCE • ORDONNER, la nullité de l’assemblée du 12 décembre 2018; • ORDONNER la nullité de la convocation à l’assemblée du 20 juillet 2020 ;

• ORDONNER la nullité de l’assemblée du 20 décembre 2020; • ORDONNER en tout état de cause la nullité des décisions n°3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’assemblée générale du 20 juillet 2020; • DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], prise en la personne de son syndic l’agence PROGESTRA, Société Anonyme Simplifiée au capital de [Localité 7],35 euros, inscrite au RCS de [Localité 15], sous le numéro B 390 046 167 dont le siège social est situé [Adresse 10], et dont le président est domicilié en cette qualité audit siège, de l’ensemble de ses demandes ; • CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], prise en la personne de son syndic l’agence PROGESTRA, Société Anonyme Simplifiée au capital de [Localité 7],35 euros, inscrite au RCS de [Localité 15], sous le numéro B 390 046 167 dont le siège social est situé [Adresse 11] et dont le président est domicilié en cette qualité audit siège, à régler aux époux [V] une indemnité de 5000€ pour résistance abusive et mauvaise foi ; • CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], prise en la personne de son syndic l’agence PROGESTRA, Société Anonyme Simplifiée au capital de [Localité 7],35 euros, inscrite au RCS de [Localité 15], sous le numéro B 390 046 167 dont le siège social est situé [Adresse 11], et dont le président est domicilié en cette qualité audit siège, à régler aux époux [V] une indemni