PCP JCP ACR fond, 28 avril 2025 — 24/08059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

Copie exécutoire délivrée le : à : [J] [P] [D]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08059 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGP

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 28 avril 2025

DEMANDERESSE S.C.I. DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364

DÉFENDERESSE Madame [J] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 28 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08059 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGP

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 mai 2014, M. [W] [E] [N] a consenti un bail d'habitation à Mme [J] [D] sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 700 euros outre une provision pour charges mensuelle de 50 euros, propriété de la société civile immobilière DE [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, la SCI DE [Localité 4] représentée par Me [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 19500 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [D] le 28 mai 2024.

Par assignation du 2 août 2024, la SCI DE [Localité 4] représentée par Me [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement demander la résiliation du contrat, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [J] [D] si besoin avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux, - 20250 euros sur l'arriéré locatif au 1er mai 2024, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 août 2024 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Appelée à l'audience du 11 décembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

À l'audience du 6 février 2025, la SCI DE [Localité 4], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative s'élève désormais à 25500 euros. Elle considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle accepte les délais de paiement et pour quitter les lieux proposés par la défenderesse.

Mme [J] [D] reconnaît la dette, indique pouvoir payer immédiatement la moitié de la somme et demande à bénéficier d'un délai de six mois pour payer l'autre moitié. Elle sollicite également un délai de six mois pour quitter les lieux.

À l'issu des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Une note en délibéré a été autorisée avant le 28 février 2025 pour informer du paiement de la moitié de la dette mais aucune note n'est parvenue au greffe.

Le 10 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a sollicité auprès de la SCI DE [Localité 4] le décompte actualisé débattu contradictoirement à l'audience et ne figurant pas en procédure. Ce décompte a été communiqué le même jour.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

La SCI DE [Localité 4] représentée par Me [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Au terme de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus