Chambre référés, 2 mai 2025 — 25/00103

RE F E R E

N°

Du 02 Mai 2025

N° RG 25/00103

N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCY 50D

c par le RPVA le à Me Gwendal BIHAN, Me Sabrina GUERIN

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Gwendal BIHAN, Me Sabrina GUERIN

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sabrina GUERIN, avocate au barreau de RENNES substituée par Me COLLET-MANISCKA, avocate au barreau de RENNES,

Madame [O] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me COLLET-MANISCKA, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.S. BONJOUR CARAVANING, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Géraldine PITEL, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 02 Avril 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant bon de livraison et certificat de cession du 21 septembre 2021 (pièces n°2 et 3 demandeurs), monsieur [H] [B] et son épouse née [O] [M], demandeurs à la présente instance, ont acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Bonjour Caravaning, défenderesse au présent procès, un véhicule camping-car de marque Challenger immatriculé [Immatriculation 5].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2022, adressée par les consorts [B] à la société Bonjour Caravaning, plusieurs désordres dont des pannes électriques à répétition et “une odeur de brûlé” ont été constatés sur le camping-car par un professionnel de l’automobile (pièce n°4 demandeurs).

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2024, adressée par le conseil des demandeurs à la société défenderesse, la société Bonjour Caravaning a repris le camping-car pour intervention suite à un problème d’étanchéité intervenu en 2023. Après récupération du véhicule, les époux exposent avoir constaté la présence de rouille sur le camping-car (pièce n°7 demandeurs).

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, monsieur [H] [B] et son épouse née [O] [M] ont fait citer la société Bonjour Caravaning devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de : désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;réserver les dépens. Au cours de l’audience utile du 2 avril 2025, monsieur [H] [B] et son épouse née [O] [M], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

La société Bonjour Caravaning, pareillement représentée, a formé par conclusions, confirmées oralement, les protestations et réserves d’usage sur la demande formée contre eux.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’expertise :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence des parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime.

Les époux [B] sollicitent le bénéfice d’une mesure d’expertise de leur véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’ils envisagent d’intenter à l’encontre de la SAS Bonjour Caravaning aux fins de déterminer les défaillances techniques du véhicule, leur origine, ainsi que l’étendue des réparations nécessaires et le montant des dommages.

En outre, la défenderesse a formé toutes protestations et réserves d’usage sur cette demande. Les demandeurs versent aux débats :

un bon de livraison et certificat de cession justifiant de l’acquisition du camping-car auprès de la société Bonjour Caravaning (pièces n°2 et 3) ;leurs premières réclamations formalisées par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant mention de plusieurs désordres dont des pannes électriques à répétition et une odeur de brûlé sur le véhicule litigieux (pièce n°4)une seconde réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle ils rappellent que leur véhicule a subi plusieurs interventions de la société Bonjour Caravaning suite à des désordres d’étanchéité qui s’étaient révélés ultérieurement (pièce n° 7) ; Dès lors, ils