CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025 — 24/00771

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 24 mars 2025

Affaire :N° RG 24/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFS

N° de minute : 25/00230

Notification

Le:

A:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILle VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparant

DEFENDERESSE

[5] [Localité 3]

représentée par Madame [X] [M] (agent audiencier )

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 24 mars 2025,

===================== Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 septembre 2024 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [N] [R] a saisi ladite juridiction d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] refusant l'indemnisation au titre de l'assurance maladie (IJ), de l'arrêt de travail prescrit du 23 décembre 2023 au 19 janvier 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 24 mars 2025 à laquelle Monsieur [N] [R] était ni présent , ni représenté et la [4] était quant à elle représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 20 mars 2024 Monsieur [N] [R] a déclaré se désister de son instance.

La [4] a indiqué ne pas s'y opposer.

En conséquence, Monsieur [N] [R] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [N] [R] se désiste de sa demande à l'encontre de la [4] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens de l'instance

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Marion MEZZETTA