1ère ch. - Sect. 3, 28 avril 2025 — 23/03800

- N° RG 23/03800 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/391

N° RG 23/03800 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBL

Le

CCC : dossier

FE : Me Aurélie GEOFFROY,

Me Yann ROCHER

Me Valérie PIGALLE

Me Stanislas DE JORNA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme KILICASLAN, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 17 Février 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03800 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBL ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [D] [W] [U] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S.U. PAVILLONS IDF [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [L] [R] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [Z] [A] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, Greffière ; ****

Madame [D] [W] [U] est propriétaire d'une maison individuelle située au [Adresse 3] [Adresse 10] à [Localité 11].

Monsieur et Madame [R] ont acquis le terrain voisin situé au [Adresse 4] à [Localité 11] et ont fait édifier une maison individuelle contiguë à celle de Madame [W] [U].

Suivant lettres des 18 novembre et 5 décembre 2018, le constructeur de la maison voisine, la Société PAVILLONS ILE DE FRANCE, a été informé des désagréments rencontrés par Madame [W] [U].

Par ordonnance du 3 juillet 2019, le Président du Tribunal a fait droit a désigné Monsieur [B] [F] en qualité d’expert. Monsieur [F] a déposé son rapport d’expertise le 14 mai 2021

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée par huissier de justice le 8 août 2023 à la demande de Madame [W] [U] aux époux [R] et à la Société PAVILLONS D’IDF, et par laquelle il est demandé au tribunal, de  : «  Ordonner la démolition des ouvrages appartenant à Madame et Monsieur [R] empiétant sur le fonds appartenant à Madame [W] [U], sous astreinte de 150 € par jour passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, Condamner in solidum la Société PAVILLONS IDF et Madame et Monsieur [R] à démolir les ouvrages empiétant sur le fonds de Madame [W] [U], sous astreinte de 150 € par jour passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, Condamner la Société PAVILLONS IDF et Madame et Monsieur [R] à réaliser les travaux de comblement du trou litigieux, sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les deux mois suivants la signification de la décision à venir, Condamner in solidum la Société PAVILLONS IDF et Madame et Monsieur [R] à payer à Madame [W] [U] les sommes suivantes : - 17.164 € TTC au titre du déplacement de la cheminée, à indexer avec l’indexe BT 01, - 12.220 € TTC pour les travaux dans le salon, le séjour, l’entrée et la cuisine, à indexer avec l’indexe BT 01, - 2.150 € TTC pour les travaux au 1 er étage de la maison, à indexer avec l’indexe BT 01, - 2.040 € TTC au titre des honoraires du maître d’œuvre qui suivra les travaux, à indexer avec l’indexe BT 01, - 303,99 € au titre de l’enlèvement des rosiers et de leur remplacement, - 2.494 € ttc au titre du relogement de Madame [W] [U] pendant la durée des travaux, - 3.241,44 € € TTC au titre du déménagement des meubles et effets personnels de la plaignante, - 354 € TTC au titre du garde-meubles, pour un mois, à parfaire, - 590 € TTC au titre de la prestation de nettoyage de la maison post travaux. Condamner in solidum la Société PAVILLONS IDF et Madame et Monsieur [R] à payer à Madame [W] [U] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, Condamner in solidum la Société PAVILLONS IDF et Madame et Monsieur [R] à payer à Madame [W] [U] la somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [P] (12.709,18 €) ».