1ère ch. - Sect. 3, 30 avril 2025 — 23/05435
Texte intégral
- N° RG 23/05435 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024
Minute n° 25/00407
N° RG 23/05435 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKH6
Le
CCC : dossier
FE : Me Sami KOUHAIZ, Maître Céline NETTHAVONGS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Sami KOUHAIZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Monsieur [C] [E] [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. T2D [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge Madame GIRAUDEL, Juge
Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge
DEBATS
A l'audience publique du 13 Février 2025.
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière JUGEMENT
contradictoire, prorogé du 10 avril 2025, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ; EXPOSE DU LITIGE
Suivant un compromis de vente signé le 7 juin 2023, Monsieur [P] [M] a vendu à la SAS T2D un appartement et une cave sis [Adresse 7] [Localité 13] [Adresse 16] (77) pour un prix principal de 181.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire dont la date butoir de réalisation était fixée au 7 août 2023.
La vente n’a pas eu lieu.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 novembre 2023, Monsieur [P] [M] a assigné la SAS T2D et ses trois associés, Messieurs [X] [R], [C] [E] et [D] [W].
Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse n°1 notifiées par RPVA le 12 septembre 2024), Monsieur [P] [M] demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
Constater le caractère irrégulier des attestations produites par les acquéreurs ;
Constater la fausse attestation produite par les acquéreurs ;
Constater la réalisation de la condition suspensive le 27 juillet 2023 par application de l’article 1304-3 du code civil ;
Constater l’inexécution du compromis de vente en raison des fautes graves des acquéreurs ;
Condamner in solidum Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] à la présente instance à indemniser le préjudice moral de Monsieur [P] [M] à hauteur de 3.000 euros augmenté du taux d’intérêt légal à compter du 31 août 2023 ;
Condamner in solidum Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] au paiement de la clause pénale stipulée par le Compromis de Vente à hauteur de 18.000 euros ;
Condamner in solidum Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] au versement de l’indemnité d’immobilisation, à savoir 5.000 euros ;
Ordonner la constitution d’une hypothèque judiciaire en garantie du paiement de la dette des défendeurs sur l’un ou plusieurs de leurs biens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par exceptionnel, la SAS T2D avait repris le compromis de vente
Constater le caractère irrégulier des attestations produites par les acquéreurs ;
Constater la fausse attestation produite par les acquéreurs ;
Constater l’inexécution du compromis de vente en raison des fautes graves des acquéreurs
Constater la réalisation de la condition suspensive le 27 juillet 2023 par application de l’article 1304-3 du code civil ;
Condamner in solidum la SAS T2D, Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] à la présente instance à indemniser le préjudice moral de Monsieur [P] [M] à hauteur de 3.000 euros augmenté du taux d’intérêt légal à compter du 31 août 2023 ;
Condamner in solidum la SAS T2D, Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] au paiement de la clause pénale stipulée par le Compromis de Vente à hauteur de 18.000 euros ;
Condamner in solidum la SAS T2D, Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] au versement de l’indemnité d’immobilisation, à savoir 5.000 euros ;
Condamner in solidum la SAS T2D, Messieurs [C] [E], [X] [R] et [D] [W] à la présente instance au versement de 3.000 euros à Monsieur [P] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la Constitution d’une hypothèque judiciaire en garantie du paiement de la dette des défendeurs sur l’un ou plusieurs de leurs biens ;
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,
Constater le caractère irrégulier des attestations produites par les Acquéreurs ;
Constater la fausse attestation produite par les Acquéreurs ;
Constater l’inexécution du Compromis de Vente en rai