CTX PROTECTION SOCIALE, 25 avril 2025 — 23/01013

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 25 Avril 2025

N° RG 23/01013 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRUT Code affaire : 88E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 05 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

Demandeur :

Monsieur [X] [T] 36 avenue des Iris 44500 LA BAULE Assisté de Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 Représentée par M. [B] [W], audiencier, muni à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

Exposé du litige et des demandes

Par courrier du 16 janvier 2023, monsieur [X] [T] a signalé à la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) que le relevé de carrière qui lui avait été délivré en juin 2022 était incomplet, ne faisant apparaître que 130 trimestres.

Le 27 mars 2023, la CARSAT a notifié à monsieur [T] ses droits à la retraite ayant comptabilisé 144 trimestres.

Par courrier du 12 avril 2023, monsieur [T] a signalé à la CARSAT qu’il manquait encore des trimestres validés et que des salaires n’avaient pas été pris en compte pour les années 2018, 2019, 2021 et 2022.

Le 9 mai 2023, monsieur [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin qu’il soit procédé à un nouveau calcul.

Le 17 mai 2023, monsieur [T] a saisi le médiateur de la CARSAT aux mêmes fins.

En l’absence de réponse, monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 30 août 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 5 mars 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2025, monsieur [X] [T] demande au tribunal de :

- Prendre acte que la CARSAT reconnaît pour l’année 2018 ne pas avoir pris en compte l’intégralité des bulletins de salaire lorsqu’il était salarié chez [Y] MOR ; - Prendre acte que pour l’année 2019, la CARSAT reconnaît ne pas avoir intégré 3 bulletins de salaire produits au titre de son activité auprès de l’employeur [Y] MOR ; - Prendre acte que la CARSAT reconnaît pour l’année 2018 ne pas avoir pris en compte le nombre de trimestres correspondant à son activité auprès de l’employeur [Y] MOR ; - Condamner la CARSAT à procéder à un recalcul de la pension de retraite compte tenu des éléments ci-dessus, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification du jugement, avec effet rétroactif au 1er février 2023 ; - Condamner la CARSAT à verser à monsieur [T] le solde dû, compte tenu du recalcul de la pension de retraite à compter du 1er février 2023 ;

- Condamner la CARSAT à verser à monsieur [T] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; - Condamner la CARSAT à verser à monsieur [T] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que 4 trimestres auraient dû être validés pour l’année 2011 puisqu’il était inscrit à Pôle emploi. Il en est de même pour l’année 2018 puisqu’il a travaillé toute l’année chez [Y] MOR. Pour l’année 2019, 4 trimestres auraient dû être pris en compte puisqu’il était inscrit à Pôle emploi et indemnisé. Il en est de même pour l’année 2020, 2021 et 2022.

Par ailleurs, la CARSAT a omis de prendre en compte des revenus : - 25.247,82 € bruts pour l’année 2018 - 22.329,76 € pour l’année 2019 - 15.191 € pour l’année 2022

Il estime que la CARSAT a commis de nombreuses erreurs, qu’il n’a cessé d’adresser des courriers pour tenter de régler les difficultés amiablement, mais qu’il n’a jamais reçu de réponse. Seule l’introduction de la présente instance va permettre un recalcul de ses droits à la retraite. Depuis le 1er février 2023, il ne perçoit donc pas l’intégralité de la pension à laquelle il peut prétendre. Il sollicite, en conséquence de la faute commise, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 €.

Par conclusions du 2 décembre 2024, la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL demande au tribunal de :

- Dire et juger que la CARSAT a respecté les dispositions du code de la sécurité sociale en rejetant la demande de validation de trimestres supplémentaires formulée par monsieur [T], hormis l’année 2018 où la production de l’entièreté des bulletins de salaire va permettre une révision de son dossi