Référés, 2 mai 2025 — 24/01243

DU 02 Mai 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01243 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEXK

Code NAC : 30B

S.A.S. WACANO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de [Localité 5] Ile de France, établissement public administratif dont le siège social est situé au [Adresse 2]

C/ S.A.S. AB MOTORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente

LE GREFFIER :Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. WACANO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de [Localité 5] Ile de France, établissement public administratif dont le siège social est situé au [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0866

DÉFENDEUR S.A.S. AB MOTORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] non representé

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 19 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025 ***ooo§ooo*** Par contrat de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux du 1er juin 2024, la société WACANO a donné à bail à la société AB MOTORS des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2024, moyennant un loyer annuel de 19.500 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 octobre 2024, la société WACANO a fait délivrer à la société AB MOTORS un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 14.971 euros au principal, outre le coût de l’acte.

Par acte en date du 20 décembre 2024, la société WACANO a assigné la société AB MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles L.145-5 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demande, - condamner à titre provisionnel la société AB MOTORS à lui payer la somme de 20.100,07 euros, échéance de décembre 2024 incluse, au titre du loyer et des deux parkings pris à bail, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, - condamner à titre provisionnel la société AB MOTORS à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière échéance appelée, majorée de 50%, jusqu’à la libération effective des locaux et des parkings occupés, matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés, - dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, - ordonner l’expulsion de la société AB MOTORS et de tous occupants de son chef des locaux et des deux parkings occupés, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de la société WACANO aux seuls frais, risques et périls de la défenderesse, et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - condamner la société AB MOTORS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AB MOTORS aux dépens, - ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. Régulièrement assignée, la société AB MOTORS n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. L’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 1er juin 2024 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule condition du bail, dont notamment celle de payer le loyer et ses annexes à l’échéance prévue, le bail sera résilié d