BSM JCP, 30 avril 2025 — 24/01519

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]

N° RG 24/01519 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AJV

JUGEMENT

DU : 30 Avril 2025

E.P.I.C. PAS DE [Localité 9] HABITAT

C/

[U] [D] [J] [C] épouse [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

Jugement rendu le 30 Avril 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l'audience d'Agathe EON, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. PAS DE [Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [Z] [M], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [D], né le 13/04/1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [J] [C] épouse [D], née le 02/10/1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉBATS : 27 Février 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01519 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AJV et plaidée à l'audience publique du 27 Février 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 30 Avril 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2019, l'E.P.I.C PAS DE [Localité 9] HABITAT a donné bail à Monsieur [U] [D] et Madame [J] [C] épouse [D] (ci-après les époux [D]) un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 416,07 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 175,35 euros.

Par acte du commissaire de justice en date du 18 juin 2024, l'E.P.I.C PAS DE [Localité 9] HABITAT a fait signifier aux époux [D] un commandement de payer la somme de 2 750,93 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte du commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, l'E.P.I.C PAS DE [Localité 9] HABITAT a fait assigner les époux [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir constater la résolution du contrat de bail, de prononcer leur expulsion et de la condamnation au paiement des arriérés locatifs.

A l'audience du 27 février 2025, l'E.P.I.C PAS DE [Localité 9] HABITAT, se référant à son assignation, sollicite du juge des contentieux de la protection de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - condamner solidairement les époux [D] à lui payer la somme de 1 029,68 euros, au titre des loyers et charges échus au 25 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - ordonner l'expulsion des époux [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux d'habitation, avec si besoin le concours de la force publique ; - condamner solidairement les époux [D] à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et des charges exigible au 1er de chaque mois et jusqu'à libération des lieux ; - condamner les époux [D] aux dépens ; - condamner solidairement les époux [D] à lui payer la somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bailleur ajoute ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicité par les époux [D].

A l'appui de ses prétentions, l'E.P.I.C PAS DE [Localité 9] HABITAT fait valoir que les époux [D] présentent une dette récurrente depuis le mois d'avril 2023. Il ajoute qu'ils n'ont pas régularisé la situation à la suite du commandement de payer et se sont maintenus dans les lieux depuis lors. Il précise par ailleurs que le loyer, provision sur charges incluses, s'élève désormais à 700,93 euros et que les défendeurs ont repris des paiements réguliers depuis décembre 2024.

Cité par remise de l'acte du commissaire de justice à personne, Monsieur [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Présente à l'audience, Madame [D] ne s'oppose pas à la demande en paiement formulée par le bailleur et demande au juge de leur accorder des délais de paiement à hauteur de 80,00 euros par mois pour apurer l'arriéré du loyer. Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l'appui de ses demandes, elle précise avoir repris le paiement des loyers et être en mesure d'apurer sa dette locative tout en payant son loyer courant. Elle énonce que les revenus du ménage s'élèvent à la somme de 1 800,00 euros.

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998 est parvenu au greffe avant l'audience et a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien f