BSM contentieux<10 000€, 30 avril 2025 — 24/01566

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

N° RG 24/01566 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUL

JUGEMENT

DU : 30 Avril 2025

E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[E] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

Jugement rendu le 30 Avril 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l'audience d'Agathe EON, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Mme [N] [O], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : 27 Février 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01566 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUL et plaidée à l'audience publique du 27 Février 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 30 Avril 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, l’E.P.I.C PAS DE CALAIS HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [E] [F] sur un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable à terme échu de 241,77 euros, outre des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 645,70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [E] [F] le 21 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024, la société Pas-de-Calais Habitat a ensuite assigné M. [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; dire et juger qu’à défaut de départ volontaire, il sera procédé à l’expulsion du défendeur de corps et de biens, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance d’un serrurier et de la force publique ; être autorisée à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, en vertu de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; condamner le défendeur au paiement de la somme en principal de 1429,23 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 23 octobre 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; fixer et condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuelles et ce à compter du 23 octobre 2024, date qui sera retenue pour constater la résiliation du bail, exigible au 1er de chaque mois jusqu’à la libération effective des lieux ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur en tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé car le locataire n’a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 janvier 2025. Après un renvoi à la demande du bailleur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 février 2025.

À cette audience, l’E.P.I.C PAS DE CALAIS HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 février 2025, s'élève désormais à 1803,63 euros. L’E.P.I.C PAS DE CALAIS HABITAT déclare être opposé à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’E.P.I.C PAS DE CALAIS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir sais