Première Chambre, 30 avril 2025 — 21/01513

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 10] [Localité 5]

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2F-W-B7F-ELIA

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me DECHRISTE Me HAGER

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

- DEMANDERESSE - À l’encontre de :

S.C.I. SCI KANGOUROU, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34

- DÉFENDERESSE -

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, Greffier, après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Pour un projet de création de cinq logements dans un ancien arsenal du 17ème siècle, situé [Adresse 8] à [Localité 6], la [...] s'est vue confier par la SCI KANGOUROU la réalisation de ces travaux.

La maîtrise d’œuvre a été confiée par la SCI KANGOUROU à Messieurs [D] [H] et [F] [G].

Les travaux ont démarré selon un ordre de service du 30 mars 2016, et ont fait l’objet d’une réception en date du 9 novembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception de la maîtrise d’œuvre du 10 novembre 2017, la [...] a été mise en demeure de lever les réserves à la réception, dans un délai de quinze jours, et de transmettre un décompte général définitif des travaux.

Selon l’extrait du Grand livre dont elle se prévaut dans le cadre de la présente procédure, le maître de l’ouvrage resterait devoir la somme de 52.393,28 euros au titre des travaux effectués.

Par plusieurs courriers, la [...] avait mis en demeure la SCI KANGOUROUl de débloquer des retenues de garantie pour un montant de 19.202,31 euros.

La SCI KANGOUROUl a contesté devoir toute somme à la [...] mentionnant plusieurs manquements dans la réalisation des travaux.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2021, la [...] a fait assigner la SCI KANGOUROU devant la chambre civile du Tribunal judiciaire de Colmar aux fins de condamnation à lui payer la somme de 52.393,28 euros au titre des travaux dus et la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts.

Par conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, la SCI KANGOUROU sollicite du Tribunal de céans de : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire - DESIGNER à cette fin tel expert qu’il plaira de nommer - DÉCLARER que l’expert aura pour mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués, de : *Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 8] à [Localité 6] * Procéder à la constatation ainsi qu'au relevé précis et détaillé des désordres, malfaçons, non façons et non-conformités et réserves non levées qui affectent les travaux confiés à la société [...] * Décrire les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités et réserves non levées qui pourraient être constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal d’apprécier s’ils sont conformes aux règles de l'art ou aux prévisions contractuelles * Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, malfaçons, non-façons, non conformités et réserves non levées * Indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en tant compte, si nécessaire, du trouble de jouissance pouvant affecter les lieux et du trouble de jouissance créé par les travaux réparatoires nécessaires * Faire le cas échéant toute observation et constatation utile, et fournir au tribunal tous éléments nécessaires à la détermination des responsabilités encourues et à l'évaluation du préjudice subi * S’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué - DÉCLARER que la SCI KANGOUROU s’engage à procéder au versement de l’avance sur frais d’expertise - DÉBOUTER la société [...] de l’ensemble de ses fins et prétentions, et notamment de sa demande de provision qui se heurte à des contestations sérieuses - DÉCLARER que les dépens de l’incident suivront le sort de la procédure au fond.

Au soutien de ses prétentions, la SCI KANGOUROU explique : - que la [...] n’a pas levé les réserves inscrites à la réception du 9 décembre 2017 ; - que selon le procès-verbal de constat d’huissier de jus