Première Chambre, 30 avril 2025 — 20/00667

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 4] [Localité 2]

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 20/00667 - N° Portalis DB2F-W-B7E-ECAJ

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me ALLOUCHE Me PRADIGNAC

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41

- DEMANDERESSE - À l’encontre de :

[...] RCS de COLMAR n° 438 416 067, domiciliée : chez [...], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

S.C.P. [...] SCP d’architectes immatriculée au RCS sous le numéro 319 438 495, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 48

- DÉFENDERESSES -

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, Greffier, après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation des 20 avril et 7 mai 2020, la [...] a fait citer la SAS [...] et la SCP [...] devant le tribunal judiciaire de Colmar pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 135.600 € TTC au titre de travaux de reprise.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 12 mai 2022 et une seconde ordonnance le 24 août 2023. L'ordonnance du 12 mai 2022 a fait l'objet d'un appel et l'arrêt a été prononcé le 30 juin 2023, confirmant l'ordonnance déférée à la cour en ce que l'action de la [...] à l'encontre de la SCP [...] fondée sur la garantie décennale est prescrite, que l'action de la [...] sur le fondement de l'article 1792 – 3 du Code civil - soit la garantie biennale - est également prescrite, et a infirmé l'ordonnance en retenant que l'action fondée sur la responsabilité civile de droit commun prévue par l'article 1147 du Code civil ancien est également prescrite.

Il en résulte que la [...] est irrecevable en toute action à l'encontre de la SCP [...] quel que soit le fondement juridique retenu. En application de l'article 789 du code de procédure civile, la SCP [...] a conclu le 6 mars 2025 à ce qu'il soit jugé par le juge de la mise en état que la [...] est forclose en toutes ses demandes à son encontre et à ce qu'elle soit condamnée au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 outre frais et dépens.

Suivant conclusions du 13 décembre 2024, la [...] demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'effectivement elle est prescrite en son action à l'encontre de la SCP [...] quel qu'en soit le fondement juridique au vu de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle sollicite toutefois le débouté de la SCP [...] en sa demande au titre de l'article 700.

MOTIFS :

Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 et l'arrêt du 30 juin 2023 ;

Vu les conclusions des parties ;

Vu l'article 789 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de constater qu'aux termes de ces deux décisions antérieurement rendues, la [...] est prescrite en toute action formée à l'encontre de la SCP [...] quel qu'en soit le fondement;

Attendu, sur la demande au titre de l'article 700 formé par la SCP [...], qu'il s'évince du rapport d'expertise que sa responsabilité technique était engagée, en sorte que l'équité ne commande pas de lui allouer une somme au titre des ses frais irrépétibles ; qu'elle sera donc déboutée de cette demande ;

Attendu que la [...] supportera les frais et dépens de l'instance introduite à l'encontre de la SCP [...] ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par décision en premier ressort, contradictoirement mise à disposition au greffe :

DIT la [...] prescrite en toute action à l'encontre de la SCP [...];

DIT la [...] irrecevable de ce chef à l'encontre de la SCP [...];

CONDAMNE la [...] aux frais et dépens de l'instance introduite à l'encontre de la SCP [...] ;

DÉBOUTE la SCP [...] de sa demande au titre de l'article 700.

La présente ordonnance, prononcée le 30 Avril 2025, a été signée par Monsieur Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Madame Nathalie GOCEL, greffière.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,