3ème chambre civile, 28 avril 2025 — 23/01172
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/01172 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILLB
Minute : 2025/ Cabinet B
JUGEMENT
DU : 28 janvier 2025 prorogé au 28 Avril 2025
[D] [M] [X] [M] épouse [B] [K] [M] épouse [L]
C/
[J] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie LE BRET - 115 Me Sophie POUSSIN- 100
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Marie LE BRET - 115 Me Sophie POUSSIN - 100 Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [M] demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
Madame [X] [M] épouse [B] demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
Madame [K] [M] épouse [L] demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [I] né le 24 Avril 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 100
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2023 Date des débats : 03 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 28 janvier 2025 prorogé au 28 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er août 2018, M. [D] [M] et [Z] [Y], aux droits de laquelle viennent désormais ses héritiers, son mari, et ses deux filles [X] et [K] [M] ont donné à bail à M. [J] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 650 euros hors charges.
Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2022, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 22 mai 2022, M. [D] [M] et Mmes [X] et [K] [M] ont fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 5 535 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2022 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2023, M. [D] [M], Mme [X] [M] épouse [B] et Mme [K] [M] épouse [L] (les consorts [M]) ont fait assigner M. [J] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – prononcer la résiliation judiciaire du bail des locaux sis [Adresse 6] ; – en conséquence, ordonner l’expulsion de M. [J] [I] ainsi que de toute personne et de tout bien présent de son chef ; – dire que, faute de libération des lieux dans le délai légal, il pourra y être contraint par tout moyen de droit, y compris ouverture des portes par serrurier et assistance de la force publique ; – être autorisé à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls des locataires ; – le condamner au paiement : * de la somme de 6 441 euros au titre des loyers et charges exigibles au terme échu de mars 2023 inclus, suivant décompte du 7 mars 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * à compter du 1er avril 2023, une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions ; * de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites.
Après 3 renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2024, date à laquelle le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Caen a, par jugement avant dire droit : – ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 décembre 2024 ; – dit que les demandeurs devront justifier de la dénonciation de l’assignation à la préfecture du Calvados ; – enjoint aux parties de s’exprimer sur la recevabilité de la procédure ; – dit que la présente décision vaut convocation des parties ; – sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ; – réservé l’ensemble des demandes et des dépens.
À l’audience de réouverture des débats, les consorts [M], représentés par leur conseil s’en référant à ses conclusions n° 2 datées du 27 mai 2024 et déposées à l’audience, sollicitent d’entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : À titre principal, – déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; – constater que M. [J] [I] n’a pas déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire dans les deux mois suivant sa délivrance ; – constater que le bail liant les parties portant sur le logement situé [Adresse 6] est résilié de plein droit le 22 juillet 2022 ; – dire et juger que, depuis cette date, M. [J] [I] est occupant sans droit ni titre des lieux ; – le débouter de l