4ème Chambre, 2 mai 2025 — 21/04687

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] 4ème Chambre

N° RG 21/04687 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LGQQ

N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 2 MAI 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [P] [O] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON Madame [E] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON

Grosse délivrée le : à : Me Laetitia CRISCOLA - 1004 Me Annabelle LEFEBVRE - 349 Me Thomas MEULIEN - 1022 S.A.S LE CABINET FONCIA [Localité 9],, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ LES RIVES DE LA FAVIERE sise [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice, S.A.S. BUREAU DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES BGTI, exerçant à l’enseigne GRECH IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incident du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025 prorogé au 2 Mai 2025;

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations introductives d'instance du 15 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;

*

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 avril 2022, la SAS FONCIA [Localité 9] a saisi le juge de la mise en état aux fins de soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs à l'instance.

Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 6 février 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS FONCIA [Localité 9] a demandé au juge de la mise en état de : - constater l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [I] [Z], - donner acte du désistement d'instance de Madame [P] [Z], - débouter Madame [P] [Z], Monsieur [B] [T], Madame [E] [T], Monsieur [X] [L] du surplus de leurs demandes, - donner acte du désistement de la SAS FONCIA [Localité 9] au titre de sa demande d'irrecevabilité, - condamner in solidum Madame [P] [Z] née [O], Monsieur [B] [T], Madame [E] [T] née [W] et Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 15 mars 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [P] [Z] née [O], Monsieur [B] [T], Madame [E] [T] née [W] et Monsieur [X] [L] ont demandé au juge de la mise en état de : - prononcer l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [I] [Z] en raison de son décès, - prononcer uniquement le désistement d'instance de Madame [P] [Z] du fait du décès de son époux Monsieur [I] [Z], - déclarer recevable l'action des consorts [T] et [L], - juger parfaitement recevables l'assignation et les demandes formulées par les demandeurs [L] et [T] enrôlée sous le n° RG 21/4687 justifiant de leur qualité de copropriétaires à la présente procédure et ayant donc intérêt et qualité à agir, - dispenser les concluants de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires du syndicat de l'immeuble [Adresse 8], - condamner la SAS FONCIA [Localité 9] en son nom personnel à payer à chaque requérant la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, - condamner la SAS FONCIA [Localité 9] au paiement d'une amende civile.

L'audience s'est tenue le 18 février 2025 et l'incident a été mis en délibéré au 29 avril 2025 prorogé au 2 mai 2025.

Monsieur [I] [Z] est décédé au cours de l'instance, soit le 17 juin 2023.

MOTIFS

1) Sur l'extinction de l'instance à l'égard de feu Monsieur [I] [Z] et de Madame [P] [Z] née [O]

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code