JCP- Juge Ctx Protection, 28 avril 2025 — 24/00912
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00912 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J22P
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 28 Avril 2025
Madame [V] [P] ès qualité de nue-propriétaire, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [K] [P] ès qualité de nu-propriétaire, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [N] [P] ès qualité d'usufruitier, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [L] [O] [X]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Monsieur [L] [O] [X]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Laetitia JOLY, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 20 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Avril 2025, prorogé au 28 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [V] [P] ès qualité de nue-propriétaire, demeurant 54 rue des Groslières, 63112 BLANZAT
représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [K] [P] ès qualité de nu-propriétaire, demeurant 2 quater Avenue Pasteur, 63400 CHAMALIÈRES
représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [N] [P] ès qualité d'usufruitier, demeurant 2 quater Avenue Pasteur, 63400 CHAMALIÈRES
représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [O] [X], demeurant 17 ter Avenue Massenet, Appartement 2ème étage, Porte droite 63400 CHAMALIÈRES
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 8 août 2020, [N] [P] a donné à bail à [L] [O] [X] un logement situé 17 ter Avenue Massenet à Chamalières, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 euros, provision sur charges comprise.
Le 28 juin 2024, [N] [P], [K] [P] et [V] [P] ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2160 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [L] [O] [X] le 1er juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, [N] [P], [K] [P] et [V] [P] ont fait assigner [L] [O] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner [L] [O] [X] à leur payer les sommes suivantes : * 2560 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2024, * 580 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 novembre 2024.
Lors de l'audience, [N] [P], [K] [P] et [V] [P] maintiennent leurs demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 20 février 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3800 euros.
[L] [O] [X], quant à lui, propose de s'acquitter de l'arriéré locatif en deux versements (le 12 mars et le 30 mars) et sollicite également un délai pour quitter le logement.
Par note en délibéré, les consorts [P] ont informé le Juge des Contentieux de la Protection du versement de la somme de 600 euros le 7 avril 2025.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
[N] [P], [K] [P] et [V] [P] ont précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [L] [O] [X].
[L] [O] [X] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
[L] [O]