Chambre 1 Cabinet 1, 29 avril 2025 — 24/00461
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00461 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025
DEMANDEURS :
Madame [X] [L] épouse [O], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Emmanuel MILLER de la SELARL LYON MILLER POIRSON, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Emmanuel MILLER de la SELARL LYON MILLER POIRSON, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. LACOUR, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, non représentée
Société de droit étranger QBE EUROPE SA / NV, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14], et domiciliée en son établissement principal QBE EUROPE sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxence LEVY de la SELAS OLSZAK ET LEVY, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : D400, avocat postulant, Me Alexandre GADOT de l’AARPI DAC BEACHCROFT FRANCE, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. GROUPE WATERAIR, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Hervé SAUMIER de l’ASSOCIATION SAUMIER - VUILLAUME, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C304, avocat postulant, Me Estelle BOUCARD, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 18 FÉVRIER 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 AVRIL 2025
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 13 et 17 juin 2024 (dossier n° RG 24/00332), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] ont fait assigner la SARL PAYSAGE LACOUR et la SAS GROUPE WATERAIR devant le Président du Tribunal judiciaire de NANCY statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction d'une piscine et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Condamner solidairement la société GROUPE WATERAIR et la société PAYSAGE LACOUR à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Les condamner solidairement aux entiers dépens.
La SAS GROUPE WATERAIR a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 02 août 2024, elle demande de : In limine litis : - Déclarer le Tribunal judiciaire de NANCY, statuant en référé, incompétent au profit de celui d'EPINAL, par-devant lequel les parties seront renvoyées ; Dans l'hypothèse où la juridiction s'estime compétente : - Ordonner la réouverture des débats et le renvoyer de l'affaire à telle date qu'il plaira ; - Réserver tous droits et moyens à la SAS GROUPE WATERAIR d'appeler en la cause son assureur, la société QBE ; Pour le surplus : - Déclarer Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] irrecevables et mal fondés en leur requête ; - Débouter Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] de l'ensemble de leurs fins et prétentions ;
A titre subsidiaire : - Constater les plus expresses contestations et réserves de la SAS GROUPE WATERAIR quant à sa garantie et sa responsabilité ; - Mettre toute avance sur frais d'expertise à la charge de Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] ; - Condamner Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] aux entiers frais et dépens de la procédure.
€ € € € € € € € € € Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le Président du Tribunal judiciaire de NANCY a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ (dossier n° RG 24/00461).
€ € € € € € € € € € Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] ont constitué avocat devant le Tribunal judiciaire de METZ.
Par conclusions enregistrées le 26 novembre 2024, ils reprennent les termes de l'assignation et sollicitent en sus le débouté de toutes les demandes de la SAS GROUPE WATERAIR. Par conclusions enregistrées les 07 et 08 janvier 2025, Monsieur [D] [O] et Madame [X] [L] épouse [O] sollicitent en outre qu'il soit dit que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la société QBE.
La SAS GROUPE WATERAIR a constitué avocat devant le Tribunal judiciaire de METZ.
€ € € € € € € € € € Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 25 novembre 2024 (dossier n° RG 24/00590), la SAS GROUPE WATE