Chambre 1 Cabinet 1, 29 avril 2025 — 24/00523
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00523 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7WD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie CHARTON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. FULL AUTO, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me François BATTLE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Me [I] KREMSER, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 14 JANVIER 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 11 MARS 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 29 AVRIL 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 30 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [I] [N] a fait assigner la S.A.R.L. FULL AUTO devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 10], actuellement immobilisé au garage GERVASI sis [Adresse 2] à [Localité 6] ; - Condamner la S.A.R.L. FULL AUTO à payer à Monsieur [I] [N] une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Réserver les dépens.
La S.A.R.L. FULL AUTO a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 14 janvier 2025, elle demande de : - Prendre acte que la S.A.R.L. FULL AUTO s'en rapporte à sagesse s'agissant de la mesure d'expertise sollicitée ; - Dire que les frais d'expertises seront à la charge exclusive de Monsieur [I] [N] ; - Condamner Monsieur [I] [N] en tous les frais et dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, suivant bon de commande du 09 décembre 2022, la S.A.R.L. FULL AUTO a vendu à Monsieur [I] [N] un véhicule de marque PEUGEOT modèle 2088 1.2L VTI, immatriculé [Immatriculation 10] pour 9 490 € TTC.
Selon facture diagnostic du garage AUTOMOBILES BASILIO du 02 mai 2024 et du devis du 15 mai 2024, le véhicule litigieux a subi une casse moteur nécessitant le remplacement du moteur pour un montant de 5 993,59 € TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, le conseil du demandeur a mis en demeure la S.A.R.L. FULL AUTO de faire rapatrier le véhicule à ses frais et de procéder à la réparation du véhicule ou à défaut, de résoudre la vente.
Par courriel du 30 mai 2024, la défenderesse a répondu qu'elle faisait rapatrier le véhicule au garage GERVASI sis [Adresse 2] à [Localité 6].
Monsieur [I] [N] justifie des désordres affectant le moteur de son véhicule comme en atteste le diagnostic du garage AUTOMOBILES BASILIO du 02 mai 2024 et le journal des défauts du véhicule du 02 mai 2024.
En effet, la facture du diagnostic fait état d'un raté de combustion du cylindre n°1 ainsi qu'un problème de pression d'huile moteur. Le journal des défauts actualisé le 02 mai 2024, quant à lui, fait état de multiples défauts du calculateur moteur à 61 972 km, 62 093 km, 64 402 km et 65 286 km.
Dès lors, Monsieur [I] [N] dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une mesure d'expertise de son véhicule, les désordres allégués n'étant pas imaginaires et la défenderesse ne s'opposant pas à la mesure d'expertise du véhicule.
La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [I] [N].
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civ