TPX Thann, 30 avril 2025 — 25/00014

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]

N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEVW

MINUTE n° 25/84

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 après débats à l'audience publique du 31 mars 2025 à 14h30 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 11] (RCS Strasbourg 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSES :

Madame [R] [N] [E] née le 04 Juillet 1975 à [Localité 7] (PAS-DE-[Localité 8]), demeurant [Adresse 5]

Madame [K] [H] née le 19 Juillet 1974 à [Localité 12] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 5]

Toutes deux comparantes en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le

Copie exécutoire délivrée à le Jugement contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 07 janvier 2025 déposée au greffe le 16, la SA d'HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Mesdames [R] [E] et [K] [H], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- constater la résiliation du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation du bail d’habitation et ordonner l’expulsion sans délai de Mesdames [R] [E] et [K] [H] du logement et annexes (garage, cave, …) sis [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la [Localité 10] Publique ;

- condamner solidairement Mesdames [R] [E] et [K] [H] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié à compter du 25 décembre 2024 sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce jusqu'à libération complète des lieux et remise effective des clefs, indemnité majorée des intérêts à chaque échéance;

- condamner solidairement Mesdames [R] [E] et [K] [H] à lui payer la somme de 249,75€ arrêtée à la date du 24 décembre 2024 au titre des arriérés de loyers outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- condamner solidairement Mesdames [R] [E] et [K] [H] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner solidairement Mesdames [R] [E] et [K] [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CAF.

A l’appui de ses prétentions, la SA d'HLM DOMIAL expose que, selon contrat de bail en date du 24 avril 2023, elle a donné en location à Mesdames [R] [E] et [K] [H] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ; que Mesdames [R] [E] et [K] [H] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des loyers de sorte qu’elle leur a fait signifier, par acte du 24 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 219,12€ visant la clause résolutoire lequel est cependant resté sans effet ; que la dette est de 249,75€ suivant décompte arrêté au 24 décembre 2024.

A l'audience qui s'est tenue le 31 mars 2025, la SA d'HLM DOMIAL, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de son assignation, tout en précisant que le solde restant due est de 72,66€ compte tenu d’un rétablissement de l’APL et un versement de plus de 600€ outre trois versements de 100€ par les locataires. Elle a précisé s’en remettre quant à l’octroi de délai de paiement. De son côté, Mesdames [R] [E] et [K] [H] ont indiqué que le solde sera réglé dès samedi.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par celle du 27 juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation de bail pour dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines mois avant l’audience.

De même, son paragraphe II prévoit que les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4ème degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat