TPX Thann, 30 avril 2025 — 25/00016

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7]

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEVY

MINUTE n° 25/86

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 après débats à l'audience publique du 31 mars 2025 à 14h30 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 10] (RCS Strasbourg 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [X] né le 17 Juillet 2002 à [Localité 11] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [W] née le 06 Mars 1997 à [Localité 11] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

Tous deux comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure Copie(s) délivrée(s) aux parties le

Copie exécutoire délivrée à le particulière

Jugement contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 07 janvier 2025 déposée au greffe le 16, la SA d'HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation du bail d’habitation et ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] du logement et annexes (garage, cave, …) sis [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la [Localité 9] Publique ;

- condamner solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié à compter du 31 décembre 2024 sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce jusqu'à libération complète des lieux et remise effective des clefs, indemnité majorée des intérêts à chaque échéance ;

- condamner solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] à lui payer la somme de 1.009,08€ arrêtée à la date du 30 décembre 2024 au titre des arriérés de loyers outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- condamner solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] aux entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CAF.

A l’appui de ses prétentions, la SA d'HLM DOMIAL expose que, selon contrat de bail en date du 22 juin 2023, elle a donné en location à Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ; que Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des loyers de sorte qu’elle leur a fait signifier, par acte du 24 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 1.033,74€ visant la clause résolutoire lequel est cependant resté sans effet ; que la dette est de 1.009,08€ suivant décompte arrêté au 30 décembre 2024.

A l'audience qui s'est tenue le 31 mars 2025, la SA d'HLM DOMIAL, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de son assignation, tout en précisant que le solde restant dû est de 1.467,44€ compte tenu de l’APL et outre du versement des loyers de novembre à février 2025 par les locataires. Elle a précisé s’en remettre quant à l’octroi de délai de paiement. De leur côté, Monsieur [A] [X] et Madame [U] [W] ont indiqué que le dernier mois n’a pas été réglé en raison d’une saisie sur son compte, avoir un enfant à charge ; qu’ils éprouvent des difficultés avec les démarches ; qu’ils ont besoin d’aide. Monsieur a précisé être à la recherche d’emploi et avoir des entretiens. Un diagnostic social a été établi.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, par jugement contradictoire rendu en premier ressort. L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par celle du 27 juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation de bail pour dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le départ