JCP, 28 avril 2025 — 25/00138
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 25/00138 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3HX
[I] [O], [N] [O]
C/
[W] [C], [M] [C]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025
DEMANDEURS:
M. [I] [O] né le 01 Novembre 1958 à ALGER (ARDECHE) 3 Chemin Des Hirondelles Résidence La Cour Lices 13330 PELISSANNE représenté par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maître Maël SUCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [N] [O] née le 24 Décembre 1960 à MURCIA 3 Chemin Des Hirondelles Résidence La Cour Lices 13330 PELISSANNE représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maître Maël SUCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
M. [W] [C] né le 30 Juin 1985 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) Maison Du Teil .694 Avenue Maréchal Juin BAT A .APPT N°201 30900 NÎMES non comparant, ni représenté
M. [M] [C] né le 17 Août 1981 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) 279 Rue Du Sphinx 30900 NÎMES comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, en présence de [Y] CHAUSSON, auditeur de justice, lors des débats,
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, en présence de [Z] [G], greffier stagiaire, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 17 Mars 2025 Date des Débats : 17 mars 2025 Date du Délibéré : 28 avril 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Par acte sous seings privés en date du 29 novembre 2014, MONSIEUR [I] [O] ET MADAME [X] [O] ont donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [W] [C] un logement situé Maison du Teil 694 avenue Maréchal Juin à Nîmes (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 495 euros charges comprises. Par acte distinct, Monsieur [M] [C] s'est porté caution solidaire.
Des loyers demeuraient impayés et le 25 septembre 2024, MONSIEUR [I] [O] ET MADAME [X] [O] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 2 396,95 euros. Ce commandement de payer était dénoncé à Monsieur [M] [C], caution solidaire, le 03 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, MONSIEUR [I] [O] ET MADAME [X] [O] ont assigné Monsieur [W] [C] et Monsieur [M] [C] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 17 mars 2025 afin de voir :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique dès que le délai légal sera expiré,CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [C] et Monsieur [M] [C] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 3 245,83 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée à novembre 2024, D’une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 500 euros et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance. A l'audience du 17 mars 2025, les consorts [O], comparant par ministère d'avocat ont sollicité le bénéfice de leur assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3 905,80 euros arrêtée au 14 mars 2025 (terme du mois de mars 2025 inclus).
Monsieur [M] [C], comparant, n'a pas contesté le montant de la somme sollicitée à titre d'arriérés locatifs.
Monsieur [W] [C], régulièrement assigné, n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
A l’audience du 17 mars 2025, les consorts [O], comparant par ministère d’avocat ont sollicité le bénéfice de leur assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3 905,80 euros arrêtée au 14 mars 2025 (terme du mois de mars 2025 inclus).
Monsieur [M] [C], comparant, n’a pas contesté le montant de la somme sollicitée à titre d’arriérés locatifs.
Monsieur [W] [C], régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les baille