JCP FOND, 29 avril 2025 — 24/04117

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04117 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDJ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 AVRIL 2025

ASSOCIATION PARME

C/

[C] [F] [W] [N]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29.04.25

à Me FISCHETTI

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le 29 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me ZEITOUN Renaud substitué par Me FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [C] [F] [W] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 septembre 2023 l’association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES dénommée ci-après PARME et Madame [C] [F] [W] [N] ont conclu un contrat de d’occupation d’une chambre en résidence meublée n°5002 sise [Adresse 6] pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même période jusqu’à trois ans maximum, à compter du 8 septembre 2023, moyennant le versement d’une redevance d’un montant de 387,45 euros et à ce jour de 394,76 euros.

Le contrat précise qu’il se trouve exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat comprend par ailleurs une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie de la redevance forfaitaire, le contrat sera résilié de plein droit un mois après un courrier recommandé demeuré infructueux et le versement d’une indemnité d’occupation conventionnelle égale à deux fois la redevance quotidienne et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.

Madame [C] [F] [W] [N] n’a pas respecté son obligation de paiement des redevances.

C’est dans ces conditions que l’ASSOCIATION PARME indique qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 26 juin 2024 pour un montant en principal de 1538,69 euros, demeuré infructueux.

Par acte en date du 7 octobre 2024, l’ASSOCIATION PARME a en conséquence fait assigner Madame [C] [F] [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond et a sollicité de :

A titre principal : Voir constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du contrat d’occupation ayant existé entre les parties à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoires signifiée par l’ASSOCIATION PARME et demeuré infructueux ;

A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’occupation meublé du logement 5002 conclu entre l’ASSOCIATION PARME et Madame [C] [F] [W] [N] ;

En tout état de cause : - ordonner l’expulsion de Madame [C] [F] [W] [N] ainsi que celle de tous les occupants de son chef des locaux qu’elle occupe au sein de la résidence et au besoin avec l’assistance de la force publique ; - ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tel garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de Madame [C] [F] [W] [N] des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsée qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ; - condamner Madame [C] [F] [W] [N] à payer à l’ASSOCIATION PARME la somme de 2237,31 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré des redevances arrêtée au 25 septembre 2024, redevance de septembre 2024 incluse, que l’ASSOCIATION PARME se réserve d’actualiser à la date de l’audience ; - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [C] [F] [W] [N] à un montant égal, en application de l’article VIII, au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année, au taux en vigueur dans le foyer, soit en l’état à la somme de 799,08 euros (399,54x2) par mois à compter de la date d’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération des lieux, remise des clés; - condamner Madame [C] [F] [W] [N] à payer ladite indemnité d’occupation à l’ASSOCIATION PARME ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner Madame [C] [F] [W] [N] à payer à l’ASSOCIATION PARME la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.

A l’audience du 13 février 2025, l’ASSOCIATION PARME, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé la dette de Madame [C] [F] [W] [N] à la so