JCP REFERES, 30 avril 2025 — 25/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00071 N° Portalis DBX4-W-B7J-TVTB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 30 Avril 2025

S.C.I. FAMILLE [I], domiciliée chez son mandataire la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, nom commercial HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION

C/

[M] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Avril 2025

à Me Agnès BUTIN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 30 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FAMILLE [I], dont le siège social est sis [Adresse 4], domiciliée chez son mandataire la SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, nom commercial HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION, dont le siège social est [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [G] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat à effet au 25 avril 2024 et signé électroniquement, la SCI FAMILLE [I], par l'intermédiaire de son mandataire la SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, a donné à bail à M. [M] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], avec parking n°40, pour un loyer mensuel de 539,22€ et 100€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FAMILLE [I] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 septembre 2024 pour un montant en principal de 1928,16€.

Par un acte de commissaire de Justice du 09 décembre 2024, la SCI FAMILLE [I] a ensuite fait assigner M. [M] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour : - constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - ordonner l'expulsion sans délai de M. [M] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin; - autoriser l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - et le condamner au paiement : * de l’arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2024 à la somme de 3277,60 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et d'une majoration de 10 % en application de l'article 14 du contrat ; * d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au double du loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, en application de l'article 14 du contrat ; * de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 07 mars 2025, la SCI FAMILLE [I], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 5784,48 €. Elle s'oppose aux demandes en délais de paiement et suspension de la clause résolutoire précisant que le locataire n'a pas réglé le loyer depuis juillet 2024.

M. [M] [G] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 560 € par mois en règlement de l'arriéré. Il précise percevoir un revenu de 1800 euros et indique qu'il est en capacité financière de régler la somme totale de 1200 euros par mois pour le loyer et l'arriéré locatif. Il explique les impayés locatifs par des motifs personnels, ses parents étant décédés puis enterrés en Tunisie où il a été tenu de se rendre.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 07 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, la SCI FAMILLE [I], SCI familiale, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation