JCP FOND, 29 avril 2025 — 24/03962

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/03962 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNZL

JUGEMENT

N° B

DU : 29 avril 2025

[E] [M] [S] [V] [P] [T] [N] épouse [S]

C/

[D] [U] [R] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29.04.2025

à Me VIALLARD

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 29 avril 2025 , le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 29 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [E] [M] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me CONCAS Jules, avocat au barreau de NICE substitué par Me VIALLARD

Mme [V] [P] [T] [N] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me CONCAS Jules, avocat au barreau de NICE substitué par Me VIALLARD

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [U] [R] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [S] et Madame [V] [N] épouse [S] ont donné à bail à Monsieur [D] [O] un appartement à usage d’habitation (porte 10, Bâtiment B, 1er étage) et un parking et garage (lot n°17) situés [Adresse 5]), par contrat signé électroniquement prenant effet au 25 juillet 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 460 euros et 40 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés et le justificatif de l’assurance n’étant pas produit, Monsieur [E] [S] et Madame [V] [N] épouse [S] ont fait signifier un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire le 25 juin 2024 à Monsieur [D] [O] pour un montant en principal de 2.540,40€, demeuré infructueux. C’est dans ces conditions que Monsieur [E] [S] et Madame [V] [N] épouse [S] ont fait assigner Monsieur [D] [O] par acte du 2 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties depuis le 25 août 2024 ; - à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail pour inexécution du locataire de son obligation de payer les loyers ; - déclarer Monsieur [D] [O] occupant sans droit ni titre des locaux litigieux ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [O] et de tout occupant de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ; - déclarer Monsieur [D] [O] de mauvaise foi au sens de l’alinéa 2 de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par le loi du 27 juillet 2023 ; - dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu par l’alinéa 1 de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas à la présente procédure ; - condamner Monsieur [D] [O] à leur payer la somme de 3607,69 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 2 septembre 2024, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 2540,40 euros et à compter de la date de l’assignation sur la somme de 3.607,69 euros jusqu’à parfait règlement ; - condamner Monsieur [D] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ; - dire et juger que Monsieur [E] [S] et Madame [V] [N] épouse [S] seront autorisés à indexer la part de l’indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles et à obtenir le remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l’indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice ; - Condamner Monsieur [D] [O] à leur payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, de la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion. - ne pas écarter l’exécution provisoire de droit. A l’audience du 13 février 2025, Monsieur [E] [S] et Madame [V] [N] épouse [S], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les ter