JCP BAUX, 25 avril 2025 — 24/03400

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 25 Avril 2025

N° RC 24/03400

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT

ET :

[M] [I]

Débats à l'audience du 20 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Copie à : Mme [I] Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 25 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Madame [U], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Madame [M] [I] née le 18 Mai 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparante

D'autre Part ;

RG 24/03400

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 février 2021, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] HABITAT, anciennement Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 8], a consenti un bail d'habitation à Madame [I] [M] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 265,42 € hors charges.

Le 25 avril 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [I] [M] par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [I] [M] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [I] [M] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

- l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- la condamnation de Madame [I] [M] au paiement de la somme de 1 214,36 € au titre des loyers impayés ;

- la condamnation de Madame [I] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ;

- la condamnation de Madame [I] [M] au paiement de la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamnation de Madame [I] [M] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 19 juillet 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience. L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 février 2025.

A l’audience, l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT - représenté par Madame [U] [Y] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 2 391,60 € arrêtée au 12 février 2025 et rappelle le changement de dénomination sociale de l’OPH [Localité 8] HABITAT devenu [Localité 8] METROPOLE HABITAT suivant le KBIS produit. Elle ajoute que la locataire a repris les paiements bien qu’inférieurs au loyer courant et donne son accord à la mis en place de délais de paiement. Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024 signifié à étude, Madame [I] [M] a comparu à l’audience et a déclaré vivre seule avec ses deux enfants à charge. Elle a indiqué être sans emploi, être en congé maternité et precevoir une llocation chômage de 991,00 € par mois. Elle solicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire à hauteur de 60,00 € par mois. L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 décembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 18 juillet 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 19 juillet 2024 soit plus de six semaines avant l'audience